Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone - page 311
Page 311 des 3 105 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Section, 31 mars 1989, 57000 et 60384
23-05-03 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Mesures d'exécution d'un... Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1984 et 24 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 57 000, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à exécution de la décision prise par le président du conseil général de la Moselle le 25 octobre 1983 de ne plus faire assurer...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 1988, 87-91152
CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Délai de quatre mois -... ...Avocat :la SCP Piwnica-Molinié....REJET du pourvoi formé par de : - X... Alexandre, inculpé de vol avec arme et association de malfaiteurs, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 26 octobre 1987 qui a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 148, 148-4, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 décembre 1987, 87-84868
1° PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte contenant les mentions exigées par l'article 50 de... ...Avocat :la SCP Piwnica-Molinié....REJET du pourvoi formé par X... Henry, contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 6 août 1987 qui, dans les poursuites engagées contre lui du chef de diffamation sur plainte avec constitution de partie civile de Y... Bernard, Z... Claude, V... Jean, U... Raymond, T... Fernand, S... Patrick, R... Christian, P... Daniel, O... Gilbert et du Syndicat national autonome des policiers en civil, Union régionale Est, a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 1987, 87-83976 et suivant
1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Délai imparti... ...Avocat :la SCP Piwnica-Molinié....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, accusé de vol à main armée et de coups et blessures volontaires avec arme, 1° contre un arrêt n° 1590-1591 / 87 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 3 juin 1987 qui, statuant sur sa demande de mise en liberté du 19 mars 1987 et sur sa demande de mise en liberté du 15 mai 1987, a prononcé la jonction desdites demandes et les a rejetées ; 2° contre un...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 1987, 85-16111
REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Appréciation souveraine * POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocats :SCP Piwnica-Molinié et SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué statuant en matière de référé Versailles, 26 juin 1985 que la société Office français de transaction société OFT a tiré une lettre de change sur la société de Distribution d'édition provinciale société DEP et deux lettres de change sur M. X... ; que ces effets acceptés ont été escomptés par la société de banque occidentale...
