Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone - page 288
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| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 242829
...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Annick X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 30 juillet 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 242830
...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 18 février 1994 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 242831
...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 24 mai 1993 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 242832
...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 18 juin 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait savoir...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 242833
...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 mars 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 21 septembre 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 242834
...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 30 mars 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 29 décembre 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 242835
...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 mars 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 12 janvier 1993 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 242836
...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Armi X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 mars 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 27 janvier 1994 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 14 novembre 2003, 258519
54-035-01-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - PROCÉDURE - PRODUCTION D'UNE PIÈCE... ...SCP BORE, XAVIER ET BORE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision en date...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 05 novembre 2003, 247309
...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES CARS DE LA-FERTE-SOUS-JOUARRE, dont le siège est ... ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mars 2002 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que celui-ci rejette son appel dirigé contre le jugement du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles, statuant après jugement avant-dire droit du 8 juillet 1999, a rejeté sa demande...
