La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1°, sous le n° 246381, la requête, enregistrée le 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... Y, demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 2 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône du 6 mars 1997 la déboutant de sa demande d'annulation de la décision du 18 décembre 1995 lui refusant l'octroi d'une pension de réversion du...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1° sous le n° 268425, la requête enregistrée le 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AGA AB, dont le siège est S-181 81 Lindingö Suède et la SOCIETE INO THERAPEUTICS, dont le siège est ... ; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 30 avril 2004 par laquelle l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a délivré à la société Air liquide sant...

19-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - PAIEMENT DE L'IMPÔT. - SOLIDARITÉ DU DONNEUR D’ORDRE AVEC SON... ...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Bovendis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer, en sa qualité de débiteur solidaire de la société Asfi en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, de taxe...

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 pour un local commercial situé à Brive-la-Gaillarde Corrèze. Par un jugement n° 1900875 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 27 décembre 2021 et les 28 mars et 4 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 457674, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 octobre 2021 et 13 janvier et 9 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 466294, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er août 2022, 10 janvier et 3 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Viasat Inc et Skylogic France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2022-1102 du 25 mai 2022 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ARCEP a autorisé la société Starlink Internet Services Limited à utiliser les fréquences...

26-07-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONTRÔLE DU RESPECT DES EXIGENCES DU RGPD EN CAS DE TRAITEMENT TRANSFRONTALIER DE DONNÉES... ...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 27 mai et 2 juin 2022 et les 14 janvier et 6 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 28 mars 2022 décidant de clôturer sa plainte à l'encontre des sociétés Irish Stock Exchange plc et Euronext...

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 460468, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 janvier 2022 et 4 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA du 20 décembre 2021 refusant de mettre en demeure les sociétés éditrices des services RMC, France Info et France Inter d'interroger les professionnels de santé invités sur leurs antennes sur leurs liens d'intérêt, notamment avec l'industrie pharmaceutique ; 2...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803131 du 15 juillet 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NC03789 du 13 juillet 2022, la cour administrative...

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 mai, 4 août et 23 décembre 2022 et le 7 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Laboratoires CT.RS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 8 mars 2022 par lesquelles le Comité économique des produits de santé a fixé le prix de cession hors taxe aux établissements de santé des spécialités Neofordex 40 mg, comprimé, et Dexliq 4mg/ml ; 2° de mettre à la charge de...