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§ France, Conseil d'État, Section, 31 mars 1989, 57000 et 60384

23-05-03 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Mesures d'exécution d'un contrat passé entre l'Etat et le département en application de l'article 26 de la loi du 2 mars 1982 et ayant pour objet l'exécution d'un service public - 1 Pouvoir d'annulation du juge du contrat. 2,RJ1 Modification unilatérale - Pouvoir d'annulation du juge du contrat - Existence 1. 23-06, 23-05-032 En application des dispositions de l'article 26 de la loi du 2 mars 1982, le commissaire de la République du département de la...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 novembre 1989, 101001

335-01-03-02-07 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - QUESTIONS DIVERSES -Etrangers ayant bénéficié de l'aide à la réinsertion dans leur pays d'origine article 6 de la loi du 17 juillet 1984 - Perte des droits liés au titre de séjour et de travail détenu antérieurement - Légalité d'un refus de renouvellement de titre de séjour. 335-01-03-02-07 L'article 6 de la loi du 17 juillet 1984 prévoit que "les étrangers qui quittent la France pour s'établir dans leur pays d'origine et qui bénéficient à ce titre, sur leur demande, d'une aide publique à la...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 17 janvier 1990, 94548, 94549, 94550, 94551, 94552 et 94553

17-03-02-005-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Acte détachable d'un contrat - Décision d'un organisme d'habitations à loyer modéré retirant la décision de ne pas s'opposer à l'acquisition d'un logement par son occupant 1. 17-03-02-005-01, 38-04-02-031 La décision de retrait de la décision de ne pas s'opposer en application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 3 du décret du 14 novembre 1966 à l'acquisition des logements...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 mars 1990, 76765

...Me Goutet, SCP Piwnica, Molinié, Avocat... 16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Domaine de la commune - Réglementation de l'utilisation d'une salle des fêtes. 16-02-01-02-02, 16-04-02-02-031 Il appartient au conseil municipal de déterminer, par ses délibérations, les conditions dans lesquelles une salle des fêtes appartenant à la commune peut être louée à des groupements ou personnes privées et, à cette fin, de préciser, en fonction de l'affectation de l'immeuble et de...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 mai 1990, 60247

...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, SCP Piwnica, Molinié, Avocat... 17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contrats conclus entre deux personnes publiques mais ne faisant naître entre elles que des rapports de droit privé - Convention de location passée entre un office public d'habitation à loyer modéré et le bureau d'aide sociale d'une commune 1. 17-03-02-03-01, 39-01-02-02-01 Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 01 juin 1990, 91413

...SCP Piwnica, Molinié, Av.... 19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - DECRETS - CONFORMITE AU DROIT NATIONAL -Légalité - Décret n° 87-744 du 9 septembre 1987 relatif à la redevance pour création de bureaux prévue à l'article L.520-1 du code de l'urbanisme. 19-01-01-005-02-02, 19-02-01-02-01, 19-03-06-01 Aux termes de l'article L.520-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 82-1020 du 3 décembre 1982 : "Le montant de la redevance due par mètre carré de surface...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juin 1990, 86148

...SCP Piwnica, Molinié, Avocat... 01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Arrêté par lequel un maire délègue des fonctions à un adjoint. 01-01-06-01-01, 16-02-02-02-02-041 L'arrêté par lequel un maire délègue une partie de ses fonctions à un adjoint est une décision de nature réglementaire. 16-02-02-02-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -Délégation à un adjoint article...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 juillet 1990, 65180 et 65181

...SCP Piwnica, Molinié, Avocat... 30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES -Accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur - Sélection à l'entrée des universités - Illégalité. 30-02-05-01-01 Les dispositions de l'article 14 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur prévoient que "lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorit...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 octobre 1990, 100062, 100063 et 100775

...SCP Piwnica, Molinié, Me Ryziger, Avocat... 68-01-005-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - EFFETS DES SCHEMAS DIRECTEURS -Obligation de compatibilité des zones d'aménagement concerté articles L.122-1 et R.122-27 du code de l'urbanisme - Incompatibilité - Incompatibilité du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté "Front de Paris" à Levallois-Perret avec les orientations du schéma directeur. 68-01-005-02, 68-02-02-01-02, 70-02-03 Aux termes de l'article L.311-4 du code de...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 octobre 1990, 69989

...SCP Piwnica, Molinié, Me Copper-Royer, Avocat... 55-03-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES -Pharmacies des organismes publics ou privés où sont traités les malades article L.577 du code de la santé publique - Notion d'organismes publics ou privés où sont traités les malades. 55-03-04-01-01 Association prenant en charge des insuffisants rénaux qui lui sont adressés sur prescription de médecins hospitaliers et leur fournissant, afin qu'ils...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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