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10 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 2006, 04-17888

...Avocats : SCP Piwnica, Molinié, SCP Gatineau, SCP Parmentier et Didier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Domaine d'application - Elément d'équipement dissociable du bâtiment - Conditions - Elément installé lors de la construction de l'ouvrage. ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun - Domaine d'application - Elément d'équipement dissociable du bâtiment - Conditions - Elément d'équipement adjoint à un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 2006, 04-11894

...SCP Piwnica, Molinié.... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Conditions - Vérification - Office du juge - Etendue - Limites. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 - Article 16 - Exequatur - Conditions - Vérification - Office du juge - Etendue - Limites Aux termes de l'article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, le juge de l'exequatur vérifie seulement si la décision est, d'après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution et si elle n'est...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2006, 05-80859

...Me Haas, SCP Piwnica, Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton.... 1° DOUANES - Procédure - Commission de conciliation et d'expertise douanière - Saisine - Action publique - Prescription - Suspension - Portée. 1° PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Douanes - Saisine de la Commission de conciliation et d'expertise douanière 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Suspension - Douanes - Saisine de la Commission de conciliation et d'expertise douanière 1° La suspension du délai de prescription prévue à l'article 450.1.c du Code des douanes s'applique...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2006, 05-85779

...SCP Piwnica, Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton.... 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer - Droit de passage inoffensif des navires dans la mer territoriale - Contrôle douanier par l'Etat côtier - Possibilité. 1° DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Contrôle des navires jouissant du droit de passage inoffensif en vertu de la Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer 1° Le droit de passage inoffensif des navires dans la mer territoriale, tel que défini à l'article 18 de la Convention des Nations unies...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 octobre 1990, 88-11198

...Avocats :la SCP Piwnica-Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard.... BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Découvert - Facilités de crédit - Suppression - Défaut d'avertissement préalable du titulaire du compte - Recherche nécessaire COMPTE COURANT - Découvert en compte courant - Suppression des facilités de crédit - Responsabilité de la banque - Défaut d'avertissement préalable - Recherche nécessaire BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation - Avertissement préalable - Défaut Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, tout en constatant que le titulaire d'un compte...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 octobre 1989, 87-18228

...Avocats :la SCP Piwnica-Molinié, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition potestative - Prix - Révision - Modalités de calcul - Modalités dépendant de chacune des parties CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Révision - Modalités de calcul de la révision - Obligations à la charge de chacune des parties - Condition potestative non Viole l'article 1174 du Code civil la cour d'appel qui, pour annuler une clause de révision du prix de travaux en raison de son caractère purement potestatif, retient que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 1988, 87-91152

...Avocat :la SCP Piwnica-Molinié.... CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Délai de quatre mois - Point de départ DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale - Délai de quatre mois - Point de départ Le jour où a lieu le dernier interrogatoire du juge d'instruction, prévu par l'article 148-4 du Code de procédure pénale, n'est pas pris en compte dans le calcul du délai de 4 mois fixé par ce texte pour permettre à l'inculpé de saisir...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 décembre 1987, 87-84868

...Avocat :la SCP Piwnica-Molinié.... 1° PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte contenant les mentions exigées par l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 - Portée 1° En matière d'infraction de presse, la plainte avec constitution de partie civile répondant aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 fixe irrévocablement l'objet et la nature des poursuites ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre 2° PRESSE - Procédure - Instruction - Ordonnance de renvoi - Portée 2° C'est sans incidence sur les actions pénale et civile ainsi...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 1987, 87-83976 et suivant

...Avocat :la SCP Piwnica-Molinié.... 1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Délai imparti pour statuer - Circonstance imprévisible et insurmontable - Erreur matérielle du greffier non * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale - Délai imparti pour statuer - Circonstance imprévisible et insurmontable - Erreur matérielle du greffier non 1° Il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que lorsqu'une juridiction est...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 1987, 85-16111

...Avocats :SCP Piwnica-Molinié et SCP Le Bret et de Lanouvelle .... REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Appréciation souveraine * POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Référé - Provision - Attribution - Obligation non sérieusement contestable Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, statuant en référé, alloue une provision au créancier, dès lors qu'elle a relevé, par une décision motivée et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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