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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 19LY00435

...SCP PIWNICA, MOLINIE... 15-05-01-01-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des personnes. 19-01-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Lois. 19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 5, 01 décembre 2016, 14LY02357

...SCP PIWNICA, MOLINIE... 15-05-01-01-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des personnes. 19-01-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Lois. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 et des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre, 10 avril 2003, 98LY00326

...SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 9 mars 1998 et le 4 mai 1998, présentés pour M. Paul X, demeurant ... par la SCP PIWNICA et MOLINIE, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 941100 du Tribunal administratif de DIJON en date du 6 janvier 1998 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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