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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 07 juin 2016, 15BX02042

...SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion : - de condamner solidairement les sociétés " Georges Torcatis ", " France engineering division technique " FEDT, " Menighetti programmation ", " Grands travaux de l'océan indien " GTOI et la société de développement et de gestion d'immobilier social SODEGIS à lui verser la somme de 62 225 euros HT au titre de l'oxydation des charpentes métalliques du lycée de Vincendo, à Saint-Joseph ; - de condamner solidairement les sociétés FEDT et GTOI à lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 01 février 2011, 10BX01098

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 04 mai 2010, présentée pour la SOCIETE GALHARRET représentée par son président directeur général en exercice dont le siège social est 2 rue d'Aquitaine à Hourtin 33990, par la SCP Piwinica-Molinie ; La SOCIETE GALHARRET demande à la cour d'annuler le jugement du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mars 2006 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de la Gironde a confirmé l'avis d'inaptitude de M. Alain X rendu le 6...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 16 novembre 2010, 10BX00627

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 8 mars 2010, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602893, 0602941 du 5 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 31 mai 2006 par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du préfet du Tarn du 16 février 2006 autorisant M. Y à transférer son officine de pharmacie du 2 rue...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 28 novembre 2006, 03BX00697

...SCP PIWNICA - MOLINIE...Vu la requête enregistrée le 26 mars 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX00697, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me de Sentenac ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du 4 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à être déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; - de le décharger des impositions précitées ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2500 euros au titre de l'article...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 20 juin 2006, 03BX00939

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 30 avril 2003 et 30 juin 2003, présentés pour la COMMUNE DE DESHAIES, représentée par son maire, par la SCP Piwnica Molinie ; La COMMUNE DE DESHAIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser 50 000 euros à M. Z, en réparation du préjudice subi du fait des conséquences dommageables de l'accident de baignade dont il a été victime sur le territoire de la commune de Deshaies et 30 000 euros à Mme A...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 13 février 2006, 02BX02387

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 2002, la requête présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2000 du préfet de l'Indre déclarant cessibles au profit de la commune de La Châtre les immeubles nécessaires à la création d'un passage piétonnier entre la rue Nationale et le square Georges Sand ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 25 novembre 2003, 01BX02618

...SCP PIWNICA MOLINIE...Vu, enregistrés les 10 décembre 2001 et 15 mars 2002 au greffe de la cour, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE CNC, dont le siège est 12 rue de Lubeck, 75016 Paris, représenté par son directeur général, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le CNC demande à la cour : - 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 12 juillet 1994 et sa décision implicite résultant du silence gardé sur la demande d'autorisation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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