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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE

2 930 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 mars 2024, 459000

...SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2021 et 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles GIAPS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

France | 22/03/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 22 mars 2024, 471339

...SCP PIWNICA MOLINIE ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Forez, à Montbrison Loire, a maintenu son refus de lui communiquer le registre de contention et d'isolement et le rapport relatif aux pratiques de contention et d'isolement établis pour l'année 2020 et de lui enjoindre de les lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard...

France | 22/03/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 mars 2024, 471930

04-04-01 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE. - PROCÉDURE... ...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en premier lieu, d'une part, d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a mis à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement, d'aide exceptionnelle de fin d'année et de revenu de solidarité active au titre de la période ayant couru...

France | 22/03/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 06 mars 2024, 461193

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DIRECTIVE... ...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 461193, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 7 février, 9 mai et 21 novembre 2022 et les 7 septembre et 5 décembre 2023 et 19 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Webgroup Czech Republic demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

France | 06/03/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 05 mars 2024, 439178

...SCP DUHAMEL ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Saint-Louis Sucre tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 20 décembre 2019 portant reconnaissance de la société d'intérêt collectif agricole SICA des betteraviers d'Etrépagny en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les...

France | 05/03/2024 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 05 mars 2024, 472859

01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...SAS HANNOTIN AVOCATS ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472859, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 7 avril, 7 juillet et 1er décembre 2023 et les 4 janvier et 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Auvergne-Rhône-Alpes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions...

France | 05/03/2024 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 mars 2024, 491949

...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui indiquer, dans un délai de vingt-quatre heures, un centre d'hébergement ou de réinsertion sociale adapté à sa situation familiale, susceptible de l'accueillir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ainsi qu'au département de...

France | 05/03/2024 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 mars 2024, 457622

...SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental des Yvelines de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. D... C... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 27 juin 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an. Par une décision du 6 septembre 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes...

France | 01/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 16 février 2024, 467684

...OCCHIPINTI ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Pompes funèbres régionales et marbrerie funéraire Jean-Luc et Jean Jacques Paire PFRM Paire a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la convention du 10 décembre 2020 par laquelle la commune de Mably a confié à la société OGF l'exploitation de son funérarium. Par une ordonnance n° 2101490 du 3 mars 2021, le président de la 3ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 21LY00696 du 21...

France | 16/02/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 16 février 2024, 470577

22-01 DÉCORATIONS ET INSIGNES. - ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR. - REFUS DU GRAND CHANCELIER DE PROPOSER AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE... ...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 470577, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 avril 2016 par laquelle le grand chancelier de la Légion d'honneur a refusé de proposer au Président de la République de retirer la distinction de la Légion d'honneur accordée au général E... C... par des décrets des 22 février 1928 et 26 octobre 1930...

France | 16/02/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies
 
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