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...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001, présentée pour L'EARL LA BARBETTE, dont le siège est Pied Chétif à Sompt 79110, par la SCP Pielberg Butruille ; L'EARL LA BARBETTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0000609 du 17 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Deux-Sèvres en date du 4 février 2000 l'excluant du bénéfice des paiements compensatoires ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1219,59...

...SCP PIELBERG - BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2001, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE POITOU-CHATENTES, dont le siège est 22, quai Durand à La Rochelle 17000, M. Jean-Luc X, demeurant ..., Mme Marguerite Y, demeurant ..., Mme Guilaine Z, demeurant ... et M. Pierre A, demeurant ..., par la SCP Pielberg, Pielberg-Caubet et Butruille, avocats ; Le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE POITOU-CHARENTES et les autres requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900558 du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal...

...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 3 mai et 18 décembre 2002 sous le n° 02BX00806 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Y Veuve demeurant ... par la SCP d'avocats Pielberg-Butruille ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 18 février 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'une pension de réversion ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 000 euros en...

...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003, présentée par Mme Jeanne X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101492 du 5 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 971326 rendu le 7 octobre 1999 et à ce que le tribunal ordonne au département de la Vienne de rembourser les sommes indûment prélevées entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2000 au titre du remboursement des frais de déplacement ; 2° d'ordonner au département de la Vienne de rembourser les sommes...

...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2006, présentée pour Mme Maria X, domiciliée au ..., par la SCP Pielberg Butruille ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2006 par lequel le préfet de la Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir...

...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2003, présentée par M. Pascal X, élisant domicile à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers lui a enjoint de libérer les locaux de l'ancienne école communale qu'il occupe et l'a condamné à verser la somme de 765 euros à la commune de Boisbreteau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................................................… Vu les...

...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 2004, présentée pour M. et Mme Michel Y, demeurant ..., par la Scp d'avocats Pielberg-Butruille ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 17 janvier 2003 par le maire de la commune de Nieul-sur-Mer à M. X ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée et de condamner la commune de Nieul-sur-Mer à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L...

...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 2004 sous le n° 04BX00931, présentée pour Mme Liliane X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Pielberg-Butruille ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 décembre 2002 par laquelle le maire de la commune de Bressuire lui a refusé un permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de Bressuire en date du 5 décembre 2002 ; 3° de condamner la...

...SCP PIELBERG-BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2005au greffe de la cour sous le n° 05BX01097, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Pielberg ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du 22 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 280 704,38 euros en réparation du préjudice qu'il a subi à raison de l'émeute intervenue les 12 et 13 novembre 1987 à la maison centrale de Saint-Maur où il était concessionnaire d'un contrat de main-d'oeuvre pénale ; - de condamner l'Etat à lui...

...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2006 au greffe de la Cour sous le n° 06BX01207 présentée pour la COMMUNE DE SAINTE MARIE DE RE 17 740, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Pielberg-Butruille ; LA COMMUNE DE SAINTE MARIE DE RE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'association « comité de liaison du camping-car », le refus implicite du maire de Sainte-Marie de Ré d'abroger l'arrêté en date du 22 juillet 2004 réglementant le...