Recherche de avec pour avocat SCP PIELBERG - KOLENC dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 30 avril 2013, 12BX00958
135-02-01-02-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...SCP PIELBERG - KOLENC...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour la commune de Saint-Pierre-d'Oléron, représentée par son maire, par Me Brossier, avocat ; La commune de Saint-Pierre-d'Oléron demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000116 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 9 novembre 2009 par laquelle le maire de la commune a délivré à Mme A...un certificat...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 04 juillet 2013, 11BX03322
03-07-04 Agriculture et forêts. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en... ...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 23 décembre 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SCP Pielberg-Kolenc ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902445 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice...
...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 août 2007, présentée pour la COMMUNE DE PIOUSSAY 79110, par Me Pielberg, avocat ; La COMMUNE DE PIOUSSAY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme Monique X, la délibération en date du 17 novembre 2005 par laquelle le conseil municipal de Pioussay a approuvé le plan de zonage d'assainissement de la commune ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Poitiers ; 3° de condamner Mme X à lui...
...SCP PIELBERG KOLENC...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 19 octobre 2007, confirmé le 26 octobre 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; Le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement du 23 août 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de la société Yvéole, l'arrêté, en date du 12 décembre 2005, par lequel le préfet de Charente-Maritime lui a refusé le permis de construire quatre éoliennes ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les...
...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2008, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par Me Pielberg ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602813 du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2006 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Vienne relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Jean-de-Sauves, en tant qu'elle a statué sur le remembrement de leur propriété ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de...
...SCP PIELBERG - KOLENC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 2008 sous le n° 08BX03210, présentée pour la COMMUNE DE CHARRAS 16380, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 23 janvier 2009, par la SCP d'avocats Pielberg - Kolenc ; La COMMUNE DE CHARRAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700495 en date du 15 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à la mutuelle assurance des instituteurs de France une indemnité de 66.782,54 euros, portant intérêts...
...SCP PIELBERG - KOLENC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 2008, présentée pour M. François X, demeurant ..., par la SCP Pielberg - Kolenc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503485 du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme de 100.000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la décision de cette collectivité de ne pas le nommer au poste de directeur général adjoint ; 2° de condamner la communaut...
...SCP PIELBERG - KOLENC...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 26 mai 2008, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; Le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0700391 en date du 23 avril 2008, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 5 juillet 2006 par lequel le préfet de la Vienne a déclaré insalubre le logement n° 3 sis 47 rue Camille Demarçay à Migné-Auxances 86440, prescrit des travaux à M. X et interdit le logement à l'habitation dans...
...SCP PIELBERG - KOLENC...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 2010, la décision en date du 2 juin 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance rendue le 20 novembre 2008 par la présidente de la 3ème chambre de la Cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant la requête de M. Antonio X tendant à l'annulation du jugement du 23 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 2006 du préfet de la Vienne, et a renvoyé l'affaire devant ladite Cour ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin...
68-03-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP PIELBERG - KOLENC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2010 par télécopie, régularisée le 6 août 2010, sous le n° 10BX01999, présentée pour la COMMUNE DE MAZIERES EN GÂTINE, représentée par son maire, par la SCP d'avocat Pielberg-Kolenc ; La COMMUNE DE MAZIERES EN GÂTINE demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0900055 du 3 juin 2010 du Tribunal administratif de Poitiers annulant l'arrêté en date du 30 juillet 2008 par lequel le...
