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...SCP PIELBERG - BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-SOULLE Charente-Maritime, par la SCP Pielberg-Butruille ; La COMMUNE DE SAINTE-SOULLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du maire de Sainte-Soulle, révélée par la délibération du conseil municipal en date du 5 septembre 1996, d'exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AK 118 ; 2° de rejeter la demande des consorts Y... devant le tribunal administratif...

...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2001, présentée pour M. Raymond X domicilié ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Montalembert, en date du 6 août 1998, refusant de lui reconnaître la concession funéraire de l'emplacement situé entre les sépultures numérotées 238 et 240 dans le cimetière de la commune, ensemble la délibération du conseil municipal du 21 juillet 1998 préalable à cette décision...

...SCP PIELBERG - BUTRUILLE...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la COMMUNE DE POITIERS par la SCP Pielberg-Butruille, avocats au barreau de Poitiers ; La COMMUNE DE POITIERS demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 27 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. X la somme de 7 102,47 F en réparation de dommages causés au véhicule de celui-ci ; 2 rejette la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; 3 condamne M. X à lui verser la somme de 5 000 F en...

...SCP PIELBERG - BUTRUILLE...Vu le recours enregistré le 25 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du préfet de la Charente du 26 octobre 1995 portant rejet de la demande de subventions du district de Ruffec au titre de la dotation de développement rural et du fonds européen de développement régional et a enjoint au préfet de prendre une nouvelle décision sur la demande du district dans un délai de...

...SCP PIELBERG-BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004, présentée pour la COMMUNE de SEPVRET Deux-Sèvres, par la société Pielberg - Butruille ; la COMMUNE de SEPVRET demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 03-472 du 18 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. Bernard X la somme de 10 875,47 euros avec intérêts ; 2° de condamner M. X à lui verser une somme de 1 500,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...SCP PIELBERG-BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2004, présentée pour la COMMUNE de SEPVRET Deux-Sèvres, par la société Pielberg - Butruille ; la COMMUNE de SEPVRET demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 03-473 du 18 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. Patrick X la somme de 10 875,47 euros avec intérêts ; 2° de condamner M. X à lui verser une somme de 1 500,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...SCP PIELBERG - BUTRUILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2000, présentée pour M. Roger X, demeurant au lieu-dit ..., par la SCP Pielberg-Butruille, avocats ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Charente-Maritime du 17 février 1997 fixant les surfaces servant de base au calcul des paiements compensatoires pour l'année 1995 ; - d'annuler la décision du 17 février 1997 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 111 614...

...SCP PIELBERG-BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004, présentée pour la COMMUNE DE SEPVRET Deux Sèvres, par la SCP Pielbert - Butruille ; la COMMUNE DE SEPVRET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-472 du 18 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. Bernard X la somme de 10 875,47 euros avec intérêts ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Bernard X devant le Tribunal administratif de Poitiers ; 3° de condamner M. Bernard X à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

...SCP PIELBERG-BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2004, présentée pour la COMMUNE DE SEPVRET Deux Sèvres, par la SCP Pielbert - Butruille ; la COMMUNE DE SEPVRET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-473 du 18 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. Patrick X la somme de 10 875,47 euros avec intérêts ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Patrick X devant le Tribunal administratif de Poitiers ; 3° de condamner M. Patrick X à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

...SCP PIELBERG - BUTRUILLE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 15 novembre 2001, la requête présentée pour la COMMUNE DE LOUZY, représentée par son maire, par la SCP Pielberg-Butruille, avocats ; La COMMUNE DE LOUZY demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Charpente Thouarsaise à lui verser une somme de 279 259.57 francs avec intérêts en réparation du préjudice subi du fait des désordres occasionnés à la toiture de la salle des fêtes de la commune par les travaux de...