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...SCP PENARD OOSTERLYNCK MOLINA...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2008, présentée pour M. et Mme Eric A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405140 du 22 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que le syndicat intercommunal d'aménagement et de gestion des abords du Rhône SIAGAR, la commune de Pierrelatte et l'État soient condamnés à leur verser la somme de 42 615 euros en réparation des conséquences dommageables des inondations dont ils ont été victimes en novembre 2002 et décembre 2003 à la suite...

...SCP PENARD - OOSTERLYNCK - MOLINA...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA02642, présentée par la SCP Penard-Oosterlynck, avocat pour M. Jean-Louis X et son épouse Mme Sriraphan Y, élisant domicile ... à Orange 84100 ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0200959 du Tribunal administratif de Marseille du 13 juin 2006 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 9 496,76 euros en réparation des conséquences dommageables de la mesure...

...SCP PENARD OOSTERLYNCK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 septembre 2003, sous le N°03MA01822, présentée pour la SOCIETE BOUISSE CMBC, dont le siège est avenue Pierre Grand B.P. 151 Cavaillon 84304, par la SCP Penard Oosterlynck, avocat ; la SOCIETE BOUISSE CMBC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805262 du 17 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception n°13 émis par la circonscription militaire de défense de Marseille, mis en recouvrement par le trésorier...

...SCP PENARD OOSTERLYNCK...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 20 août 2003, présentée pour la COMMUNE DE MALLEMORT DU COMTAT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 1er août 2003, par Me Guin, avocat ; la COMMUNE DE MALLEMORT DU COMTAT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-0124 en date du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté en date du 24 juin 1999 par lequel le maire de la COMMUNE DE MALLEMORT DU COMTAT a opposé un sursis à statuer à la demande...

...SCP PENARD OOSTERLYNCK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 novembre 2003, présentée par la SCP Penard-Levetti-Oosterlynck, avocats, pour M. Alain X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Piolenc à lui payer la somme brute de 78 049,04 F à titre de rappel de traitements pour la période du 1er juin 1994 au 5 février 1997 ; 2° de condamner la commune de Piolenc à lui payer la somme brute...

...SCP PENARD OOSTERLYNCK...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2003, présentée pour Mme Chantal X, par la SCP d'avocats Pénard Levetti Oosterlinck, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a fixé à 2 140 euros, 1 500 euros et 1 000 euros seulement, les indemnités que la maison de retraite publique de Mazan a été condamnée à lui verser en réparation de ses préjudices financier et moral consécutifs à son licenciement irrégulier ainsi qu'au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° de...

...SCP PENARD - OOSTERLYNCK - MOLINA...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA00328, présentée par la SCP Oosterlynck-Molina, avocat pour M. Abdelaziz X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500615 du 27 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 novembre 2004 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de renouveler le titre de séjour dont il a disposé jusqu'au 18 septembre 2003 ; 2° d'annuler la décision...

...SCP PENARD OOSTERLYNCK...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ..., par la SCP Penard Oosterlynck ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904795 en date du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés au titre de la vente d'un immeuble le 9 mars 1994 ; 2° de le décharger desdits droits de taxe sur la valeur ajoutée...

...SCP PENARD OOSTERLYNCK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 août 2003 sous le n°03MA01754, présentée par la SCP Penard Oosterlynck, avocats, pour Mme Marie-Thérèse X et M. Patrick X, ... ; Mme Marie-Thérèse X et M. Patrick X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°987705 du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille : - a rejeté leur demande tendant à obtenir une injonction ordonnant à la commune de Valréas de rétablir le pont sur le Riomau menant à leur propriété et partiellement détruit par des inondations d'août 1997...

...SCP PENARD OOSTERLYNCK...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°05MA03230, présentée par la SCP Penard Oosterlynck, avocat pour M. Olivier X, élisant domicile ... ; M. Olivier X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0310271 du 24 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 octobre 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a retiré deux points de son permis de conduire ; 2° d'annuler, pour excès...