| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 285591
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu 1°, sous le n° 285591, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel A, demeurant ... ; M. et Mme Michel A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 29 juillet 2005 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires à la résorption d'un habitat insalubre, situé 913 route de Nice à Antibes et à la construction de logements sociaux aux fins de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 mai 2008, 278777
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE REGIONAL DE MONTPELLIER, dont le siège est Centre André Benech 191, avenue Doyen Gaston Giraud à Montpellier cedex 5 34295 ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE REGIONAL DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête d'appel...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 327155
54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS, dont le siège est 2, rue Valentin Haüy BP 740 à Béziers 34525 ; le CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 février 2009 par lequel la cour administrative...