La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 août 2013, 370831
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Mercedes-Benz France, dont le siège social est Parc de Rocquencourt à Rocquencourt 78150 ; la société Mercedes-Benz France demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 juillet 2013 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a refusé l'immatriculation sur le territoire français...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, 352124
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C... A...et Mme D...B..., demeurant... ; Mmes A...et B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC01408 du 20 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation des jugements n° 0502560 des 15 janvier 2009 et 5 juillet 2010 par lesquels le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2013, 355804
36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. INTÉGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 13 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier général de Longjumeau ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1007179 du 8 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles a jugé, en réponse à la question...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, 363537
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre et 8 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Lodge at Val, dont le siège est " Les Carats " à Val-d'Isère 73150, représentée par son représentant légal ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205019 du 9...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 juillet 2013, 362022
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 21 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Ollières, représentée par son maire ; la commune d'Ollières demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA02560 du 19 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a annulé le jugement n° 0800256 du 7 mai 2010 du tribunal administratif de Toulon rejetant la demande de M. A...et de l'association de " Défense du cadre de vie Sainte...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 17 juillet 2013, 364827
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi du ministre de la défense, enregistré le 27 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1207109 du 14 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Aeromécanic, a annulé la procédure négociée de passation du marché public de prestations de maintenance des hélicoptères " Puma " de l'armée française...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 05 juillet 2013, 354026
... Liberty, à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SA Bouygues Immobilier, à la SCP Peignot, Garreau, Bauer...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2011 et 14 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Liberty, dont le siège est 4, boulevard de Voltaire à Marseille 13001 ; la SCI Liberty demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11MA03444 du 13 septembre 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 05 juillet 2013, 368085
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu l'ordonnance n° 1213152/5-1 du 24 avril 2013, enregistrée le 25 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris statuant sur le fondement de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, avant de statuer sur la demande de Mme A...B..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2012 par lequel le préfet de police l'a exclue temporairement de fonctions pour une durée de deux ans dont un an avec sursis et, du fait de la perte du bénéfice du sursis de...
| France, Conseil d'État, 04 juillet 2013, 369750
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B..., élisant domicile... ; M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1303804 du 13 juin 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite refusant de continuer de lui offrir un hébergement et à ce qu'il soit enjoint à la préfète...
| France, Conseil d'État, 04 juillet 2013, 369751
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. D...B...et Mme A...C..., élisant domicile... ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1303805-1303820 du 15 juin 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de la Loire de leur procurer un hébergement dans un délai de 48 heures et...
