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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2007, 296904

...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EIFFAGE IMMOBILIER CENTRE EST, dont le siège est 97 cours Gambetta à Lyon 69003 ; la SOCIETE EIFFAGE IMMOBILIER CENTRE EST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à la suspension de la délibération du 16 juin 2006 par...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 décembre 2006, 281939

...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 7 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CITELUM, dont le siège est 37, rue de Lyon à Paris 75012, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CITELUM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice...

§ France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 14 octobre 2005, 275066

...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2004 et 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l' ordonnance du 25 novembre 2004 du magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Douai en tant que, après avoir annulé l'ordonnance de référé du 3 septembre...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 09 novembre 2005, 249382

...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 12 novembre 1997 du tribunal administratif de Rennes qui a condamné Electricité de France à leur verser la somme de 210 000 F en réparation des conséquences dommageables...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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