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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP PARMENTIER, DIDIER

2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 février 2001, 99-85219

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Appellations d'origine - Usurpation - Mise en vente d'un produit revêtu d'une appellation d'origine sciemment... ...Avocats : la SCP Parmentier-Didier, la SCP Peignot et Garreau, M. Blondel....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - l'Institut national des appellations d'origine INAO, l'Association nationale des appellations d'origine laitières françaises ANAOLF, le syndicat de défense de l'Epoisses, parties civiles, contre l'arrêt n° 569, en date du 30 juin 1999, de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, qui les a déboutés de leurs demandes après...

France | 06/02/2001 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2000, 98-84525

TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics ou privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la... ...Avocat : la SCP Parmentier, Didier....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, à 2 amendes de 3 000 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 1er et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23...

France | 25/01/2000 | Chambre criminelle
 
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