La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 avril 2011, que M. X..., associé de la SCI X..., qui occupait un bien immobilier dont celle-ci est propriétaire, a déclaré vouloir se retirer de la société et obtenir le rachat de ses parts sociales ; que la SCI a réclamé le paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 21 mars 2005 ; Attendu que la SCI X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'indemnité d'occupation doit...

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 15 janvier 2014, que la société Sud-Ouest gouttières la société SOG, spécialisée dans la fourniture, la fabrication et la pose de gouttières, reprochant à la société Gouttières Alu 32 la société Gouttières Alu, crée par trois anciens salariés pour exercer la même activité dans le même secteur, l'embauche massive de son personnel, l'exploitation de ses connaissances techniques et de son savoir-faire et le...

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 décembre 2013, que M. X... a été engagé à compter du 21 septembre 1992 par la société Monoprix exploitation en qualité d'employé libre-service ; qu'à compter du 1er juin 2010, il a été nommé chef de projet au sein de la direction des ressources humaines ; que, par lettre du 5 décembre 2011, la société lui a proposé un poste de chef de projet livraison à domicile et développement nouveaux services qu'il a refus...

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été victime d'un accident de la circulation le 17 juillet 2000 impliquant le véhicule conduit par Mme Y..., assuré auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires l'assureur ; que M. X... les a assignés en réparation de son préjudice corporel, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne la caisse ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... et l'assureur font grief à l'arrêt de les...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 octobre 2014, que la société française AGI, la société américaine Caribbean Fiber Holdings CFH, dont le capital est détenu intégralement par la société américaine Leucadia National Corporation, et les sociétés, de la Barbade, Columbus Acquisitions et, française, Columbus Holdings Colombus ont conclu un accord portant sur le projet de cession par les...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2014, statuant en référé, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 110 avenue de Suffren le syndicat a eu, jusqu'à l'assemblée générale du 27 octobre 2005, le groupe A... et associés la société A... pour syndic, dont la société de garantie était Les Souscripteurs du Lloyd's, représentés par la société Segap ; qu'un jugement du 5 décembre 2005 a prononcé la liquidation...

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 octobre 2014, que la société Commissions import export Commisimpex a engagé une procédure arbitrale devant la Chambre de commerce internationale pour obtenir de la République du Congo l'exécution d'un protocole sur la dette de celle-ci ; que la sentence rendue le 21 janvier 2013 a fait l'objet d'un recours en annulation de la part de la République du Congo ; Sur le premier moyen : Attendu que la République du Congo fait...

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 29 octobre 2015 et 3 mars 2016, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société GMF, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à M. Frances, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la mutuelle Santé plus ; Que ce désistement...

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 30 janvier 2015, que le curateur désigné pour assurer la protection de Jeanne X... a formé opposition au paiement de bons d'épargne au porteur que la majeure protégée avait acquis à son insu, le 22 janvier 1994 ; qu'après le décès de Jeanne X..., survenu le 28 janvier 1998, il a été procédé au partage des biens dépendant de sa succession, qui ne comprenaient pas les bons d'épargne ; que Mme Y..., qui se trouvait en possession de...

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2015, que le 29 septembre 1999, M. X... a souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier, un contrat d'assurance sur la vie libellé en unités de compte auprès de la société Assurances du griffon aux droits de laquelle se trouve la société Swisslife assurance et patrimoine l'assureur sur lequel il a versé la somme totale de 60 000 000 francs, soit 9 146 941 euros ; que M. X... a procédé entre 1999 et 2012 à divers arbitrages...