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Recherche de avec pour avocat SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament dans la jurisprudence francophone

29 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012, 10-27340

SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Associés - Obligation aux dettes sociales - Qualité - Exclusion - Coobligés de la société - Effet envers le... ...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 221-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a présenté à l'encaissement un chèque tiré à son ordre par la société en nom collectif C...- D...- E... et F... la sociét...

France | 20/03/2012 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2014, 13-15511

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de... ...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que le point de départ du délai de prescription biennale prévu par le premier de ces textes se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait d...

France | 10/07/2014 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 11-27285

ACTION EN JUSTICE - Abus - Caractérisation - Défaut - Cas - Légitimité reconnue en première instance - Infirmation en appel - Absence... ...SCP Ortscheidt, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 13 septembre 2011, que Madeleine X... a, par acte du 23 octobre 1996 révoqué tous ses testaments antérieurs et notamment celui du 19 juillet 1995 qui avait institué M. Y... légataire universel ; qu'elle est décédée le 18 décembre 1997 en...

France | 20/03/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2015, 14-10352

AVOCAT - Bâtonnier - Election - Modalités - Votes par procuration - Validité - Conditions - Portée AVOCAT - Conseil de l'ordre -... ...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 9 décembre 2013, que M. X... a demandé l'annulation des opérations électorales organisées le 15 novembre 2013, à l'issue desquelles M. Y... a été proclamé élu bâtonnier avec quatre-vingt cinq voix contre soixante-quatorze voix à M. X... ; Sur...

France | 19/03/2015 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 2016, 15-19589

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Forme - Condition - Détermination - Portée AVOCAT - Conseil de l'ordre - Décision - Recours - Appel... ...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis...

France | 29/06/2016 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2015, 13-14046

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 janvier 2013 et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé, en qualité de vendeur très qualifié, par la société RC automobile pour laquelle il a travaillé du 1er août 1994 au 3 mars 2000 ; que, à compter du 3 septembre 2001, il a occupé le même poste de vendeur très qualifié au sein de la société Audi Espace prestige automobile, devenue la société Espace auto des Costières ; que, le 4...

France | 14/01/2015 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-14869

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation 1re Civ., 15 décembre 2010 pourvoi n° 08-21.712, que le divorce de Mme X... et M. Y... a été prononcé le 11 janvier 2000 ; que faute d'accord sur la liquidation de leur régime de communauté, M. Y... a assigné Mme X... devant le tribunal de grande instance pour obtenir l'attribution préférentielle de l'immeuble commun situé à Cravanche et la fixation du montant...

France | 10/07/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2013, 11-27029

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles 11, 12 et 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la société Maisons Patrimoine la société a contesté l'état de frais vérifié de M. X..., avoué qui l'avait représentée...

France | 11/04/2013 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2014, 12-28261

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2012, que, par contrat du 2 mai 2006, Marie-Anne X... a été admise au sein de la maison de retraite Les Opalines Champigny la société ; que, le 6 mai 2006, M. Claude X... s'est doublement engagé auprès de la société à régler les frais de séjour de sa mère en tant que caution et débiteur d'aliments ; qu'une certaine somme restant due au titre de ces...

France | 10/07/2014 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mai 2012, 11-20703

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'autorisation d'agir en justice donnée au syndic par l'assemblée générale du 29 juin 2007 était claire quant à l'objet de la demande, à la personne concernée et à la nature judiciaire de la procédure à engager, la cour d'appel a, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la décision d'autorisation que l'ambiguïté de...

France | 30/05/2012 | Chambre civile 3
 
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