| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 429260
...SCP ORTSCHEIDT ; SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : M. B... A... a formé devant le tribunal administratif de Toulouse opposition à la contrainte, délivrée le 5 avril 2017 et signifiée le 7 avril suivant, prise à son encontre par Pôle emploi pour le recouvrement de la somme de 11 355,18 euros due au titre d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique versée durant la période du 31 août 2012 au 30 novembre 2014, augmenté des frais d'actes. Par un jugement n° 1701846 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 19BX00954 du 25...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 344778
135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP BOULLEZ ; SCP MONOD, COLIN ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2010 et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant à..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY011656-08LY01192 du 10 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, premièrement, annulé le...