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La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt

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France | France, Tribunal des conflits, 02 mai 2011, T1103788

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Définition - Déclaration d'incompétence des juridictions de chaque... ...SCP Ortscheidt, SCP Boullez...N° 3788 Conflit négatif M. Charles X... c/ Assedic Aquitaine Pôle emploi Séance du 28 mars 2011Lecture du 2 mai 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour M. X... demeurant ..., tendant que ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur la sa demande tendant à la condamnation de l'Assedic d'Aquitaine, aux droits de...

France | 02/05/2011

France | France, Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, T1504025

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ortscheidt...N° 4025 Conflit sur renvoi de la cour d'appel de Paris Société Broadband Pacifique c/ Administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Bertrand Dacosta Rapporteur public Séance du 12 octobre 2015 Lecture du 16 novembre 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 26 mai 2015 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie d'une demande de la sociét...

France | 16/11/2015
 
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