La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt

...SCP ORTSCHEIDT...Vu l'ordonnance du 4 septembre 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la requête enregistrée le 14 avril 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 octobre 2007, par laquelle le ministre de la défense a prononcé à son...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 5 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENESTYL, dont le siège est 32, boulevard de Cimiez à Nice 06000, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GENESTYL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 novembre 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé la création d'un ensemble commercial d'une surface globale de 32 615 m² à Roquebrune-sur-Argens Var ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 13 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane B, demeurant ... et M. Alain A, demeurant ... ; Mme B et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 10 mars 2005 du tribunal administratif de Melun rejetant leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels a été assujettie la SARL...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier 2009 et 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacky A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de France Télécom à lui verser une indemnité de 35 737,20 euros ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 13 octobre 2005 et de condamner France Télécom au versement de la somme de 35...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 2009, présentée par Mlle Nadia A, demeurant ... ; Mlle Nadia A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 juillet 2009 du consul général de France à Casablanca Maroc lui refusant un visa de long séjour ; 2...

19-01-03-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - APPLICATION... ...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 27 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Hélène A, domicilié ... agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE NEVILLE FOSTER DELAUNAY BELLEVILLE NFDB dont le siège est 12, avenue du Président Wilson à Paris 75016 ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 3 et 5 du jugement du 25 juin...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu le mémoire, enregistré le 28 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour M. Jacques A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 08PA01761 du 4 décembre 2009 de la cour administrative d'appel de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1728 du code général des impôts en ce qu'il prévoit une majoration de 40 % du montant des...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 2009, présentée par Mme Mafoudia A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry Guinée, refusant un visa de long séjour pour ses trois enfants en qualité de membres...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Mlle Zhour A, demeurant ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, en date du 2 mars 2009, par laquelle le consul de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfant à charge d'un ressortissant français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Fès, à titre principal, de lui...

08-01-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. RECRUTEMENT. - DÉCISION DE... ...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 2008 et 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Lucie A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, à la demande du ministre de la défense, annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 16 décembre 2003 en tant...