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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt

184 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 mai 2009, 300507

...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 janvier, 10 et 26 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PETCO FORUM PETLAND, dont le siège est 32/34 rue de la Boucle Forum des Halles Niveau 3 à Paris Cedex 01 75045, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PETCO FORUM PETLAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 novembre 2006 par laquelle la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle a interjeté de l'ordonnance du 4 février 2005 du...

France | 27/05/2009 | 3ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 03 juin 2009, 298759

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 novembre 2006 et le 8 février 2007, présentés pour M. José Javier A, demeurant à la ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 avril 2006 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention européenne pour la répression du terrorisme signée à Strasbourg...

France | 03/06/2009 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 05 juin 2009, 309168

...SCP ORTSCHEIDT...Vu l'ordonnance du 3 septembre 2007, enregistrée le 6 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Frédéric A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 mars 2007, présentée par M. A et tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2006 par laquelle l'Institut national de la propriété industrielle a refusé son admissibilit...

France | 05/06/2009 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 05 juin 2009, 316218

...COPPER-ROYER ; SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 14 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mars 2008 du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts rejetant son recours contre la décision du 7 novembre 2007 du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de la Réunion refusant son inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi nº 46-942 du 7 mai...

France | 05/06/2009 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 03 juillet 2009, 294227

19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du dispositif de l'arrêt du 7 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a déchargé la société Uluslararasi Haliclik Gelkistirme Ve Instaat Yatirmi Sanayi Ve Tic, société de droit turc, des suppléments d'impôt sur les sociétés...

France | 03/07/2009 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 juillet 2009, 297309

...SCP ORTSCHEIDT...Vu l'ordonnance du 1er septembre 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de la COMMUNE DE MOIRANS, enregistré le 28 août 2006 au greffe de cette juridiction, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 novembre 2006, présenté par ladite commune, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Moirans 38430 ; la COMMUNE DE MOIRANS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 2006 par lequel le...

France | 10/07/2009 | 5ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 octobre 2009, 309984

01-08-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE. - EXISTENCE -... ...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commission des recours des militaires et le ministre des affaires étrangères ont rejeté sa demande tendant au remboursement de ses frais de transport ainsi que ceux de sa famille au titre du voyage de congé administratif 2006 pour...

France | 07/10/2009 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2009, 308617

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 15 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LES AMIS DU COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES ET DES SOCIETES SAVANTES et autres, dont le siège est 1 rue Descartes à Paris 75005 ; l'ASSOCIATION LES AMIS DU COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES ET DES SOCIETES SAVANTES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 12 juin 2007 portant création à l'Ecole nationale des chartes, d'un institut dénommé comité des travaux historiques et...

France | 14/10/2009 | 7ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 14 octobre 2009, 309344

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RAPIDES GATINAIS, dont le siège est Z.I. Montplaisir BP 11 à Champdeniers 79220 ; la SOCIETE RAPIDES GATINAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit...

France | 14/10/2009 | 4ème et 5ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 octobre 2009, 308308

...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 6 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mars 2004 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000, et des contributions...

France | 16/10/2009 | 10ème et 9ème sous-sections réunies
 
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