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184 résultats

§ France, Conseil d'État, 22 juillet 2021, 454665

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Deveryware demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2 et 3 de la délibération n° 2021-70-2 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en tant qu'elle a mis en demeure la société requérante de se conformer à ses obligations de déclaration prévues à l'article 18-3 de la loi n...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 01 juillet 2021, 434309

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La SAS Corsica Sole 4 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quotepart du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse ainsi que du bénéfice de l'amortissement dégressif dont elle avait bénéficié au titre de l'exercice clos en 2012 pour certaines immobilisations. Par un jugement n° 1501129 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17MA03570 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 01 juillet 2021, 434310

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La SAS Corsica Sole 3 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quotepart du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse ainsi que du bénéfice de l'amortissement dégressif dont elle avait bénéficié au titre de l'exercice clos en 2012 pour certaines immobilisations. Par un jugement n° 1501118 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17MA03569 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 01 juillet 2021, 434312

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La SAS Corsica Sole 2 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quotepart du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse ainsi que du bénéfice de l'amortissement dégressif dont elle avait bénéficié au titre de l'exercice clos en 2012 pour certaines immobilisations. Par un jugement n° 1501117 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17MA03568 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 01 juillet 2021, 434313

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La SAS Corsica Sole 1 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quotepart du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse ainsi que du bénéfice de l'amortissement dégressif dont elle avait bénéficié au titre des exercice clos en 2011 et 2012 pour certaines immobilisations. Par un jugement n° 1501116 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17MA03566 du 11 juillet 2019, la cour administrative...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25 mars 2021, 438669

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP ORTSCHEIDT... 13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - POUVOIR DE DÉSIGNER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE I DE L'ART. L. 612-34 DU CMF - DÉCISION PRISE SUR UNE DEMANDE TENDANT À CE QU'ELLE EXERCE CE POUVOIR - 1 A DÉCISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR RJ1 - B CONTRÔLE RESTREINT RJ2 - C APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DU REFUS À LA DATE À LAQUELLE LE JUGE STATUE RJ3 - 2 CONDITION TENANT À CE QUE LA GESTION D'UNE BANQUE NE PEUT PLUS ÊTRE ASSURÉE NORMALEMENT - ILLUSTRATION. 13-027 L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR, chargée...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 30 décembre 2020, 441313

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité pour faute, la somme de 358 769 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident de service dont il a été victime le 8 mars 2005, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, la somme de 227 107 euros en réparation de ces mêmes préjudices à l'exclusions de ceux réparés forfaitairement, et, à titre infiniment subsidiaire, la somme forfaitaire...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 décembre 2020, 438064

...SCP ORTSCHEIDT ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 2 octobre 2015 par laquelle l'université de Nice Sophia Antipolis a rejeté sa demande de paiement d'une somme de 2 522,52 euros au titre des heures de travail restant dues au titre de son contrat et de 2 000 euros au titre du préjudice moral ayant résulté pour lui de la faute de l'université et, d'autre part, de condamner l'université de Nice Sophia Antipolis au paiement de ces sommes. Par un jugement n° 1504790 du 5 mai...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 18 novembre 2020, 420857

...SARL DIDIER, PINET ; SCP ORTSCHEIDT... 14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. - RECOURS CONTRE LE REFUS DE DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF RELATIF À L'EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL - 1 COMPÉTENCE DES CAA EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ART. L. 600-10 DU CODE DE L'URBANISME - INCLUSION, DÈS LORS QUE LE PROJET INITIAL AVAIT ÉTÉ SOUMIS POUR AVIS À LA CDAC RJ1, ET SANS QUE LA COUR SOIT TENUE DE RECHERCHER SI LES...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 429260

...SCP ORTSCHEIDT ; SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : M. B... A... a formé devant le tribunal administratif de Toulouse opposition à la contrainte, délivrée le 5 avril 2017 et signifiée le 7 avril suivant, prise à son encontre par Pôle emploi pour le recouvrement de la somme de 11 355,18 euros due au titre d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique versée durant la période du 31 août 2012 au 30 novembre 2014, augmenté des frais d'actes. Par un jugement n° 1701846 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 19BX00954 du 25...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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