Recherche de avec pour avocat SCP Ohl et Vexliard dans la jurisprudence francophone - page 94

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 mai 2015, que des relations de Mme X... et M. Y... est né Maël, le 16 mai 2009 ; qu'à la suite de la séparation des parents, un juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant chez sa mère et accordé au père un droit de visite et d'hébergement classique ; qu'une information pénale a été ouverte concernant des faits d'agression sexuelle subis par Maël alors que l'enfant se trouvait chez son père ; qu'une ordonnance...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° 625 et n° 626 ; Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 octobre 2015, M. X... demande, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi du 22 octobre 2010 en ce...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Défaut de conformité - Applications diverses - Défauts esthétiques VENTE -... ... Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 15-12.447 et Y 15-22.690 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Caen, 4 novembre 2014 et 31 mars 2015, que, pour la réalisation d'une opération de construction portant sur plusieurs bâtiments d'habitation, la société Esnault, chargée des travaux de couverture, a posé des ardoises artificielles...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 mai 2015, que M. X..., exploitant non salarié de l'agriculture, a souscrit en 1991 auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Nord-Est l'assureur un contrat d'assurance « Agrimut » comprenant une garantie complémentaire facultative de l'incapacité permanente partielle ; qu'il a été victime, le 1er mars 2000, d'un accident du travail dont il est résulté une incapacit...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 14-25.853 et n° F 14-28.144, qui sont connexes ; Donne acte à la société Cofidis de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, qu'à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme X... ont, le 11 décembre 2008, acquis une installation photovoltaïque auprès de la société BSP Groupe VPF la société ; que, le même jour, la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis la banque, leur a...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Ohl et Vexliard...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Claude X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 9 avril 2015, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, établissement et usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation...