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CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la... ...SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes sous seing privé des 30 novembre 2004, 27 juin 2005 et 12 avril 2006, Mme X..., M. Philippe X... puis Mme X... et M...

...SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 14 novembre 2013 complété par arrêt du 30 avril 2014, rendus en matière de référé, que la société Sodishague, qui exploite un hypermarché sous l'enseigne E. Leclerc, a assigné la société Carrefour hypermarchés la société Carrefour en référé afin qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, de la laisser pratiquer des relevés de prix dans son magasin ; Attendu que la...

...SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 mai 2012, que Mme X... et M. Y... ont contracté mariage en 1987 sans contrat préalable, que Mme X... a saisi un juge aux affaires familiales d'une demande de divorce accepté et de condamnation de M. Y... à lui verser une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le mari fait grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture à la date de...

...SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 avril 2012, que M. X... a cédé à M. Y...et Mme Z..., son épouse, un fonds de commerce de restauration ; que par acte du même jour, il a vendu, avec l'usufruitière du bien, l'immeuble dans lequel était exploité le fonds de commerce à la SCI Kypros, constituée par M. et Mme Y...; que les cessionnaires, estimant avoir été victimes de manoeuvres dolosives, ont engagé une...

...SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 août 2012 par la SCP Odent et Poulet avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'ASL Domaine du Golf de Sainte-Maxime se désister du pourvoi formé par elle contre une arrêt rendu le 17 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI Guilthom et de la société Kiné balnéothérapie du Golf ; Que ce désistement, intervenu après le...

...SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; Attendu que Mme X... épouse Y... a perçu, entre septembre 1996 et le 31 juillet 2008, les arrérages de la pension de retraite de son mari Gaston Y..., ancien agent public de collectivité territoriale, en sa qualité d'administratrice des biens de ce dernier, disparu du domicile familial le 27 août 1996, présumé absent selon une...

...SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 janvier 2015 qu'après avoir obtenu sur requête la désignation d'un huissier de justice ayant pour mission de constater une publicité par comparaison de caddies réalisée dans un hypermarché situé à Fécamp, la société Fécamp distribution a assigné la société Carrefour hypermarchés la société Carrefour en référé pour voir ordonner une expertise tendant à analyser...

...SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 mars 2010, que, par acte du 9 juin 1981, M. Adolphe X... a vendu un immeuble à l'un de ses enfants, M. Michel X..., et à la femme de ce dernier, Mme Z..., moyennant un prix payable par mensualités ; que M. Adolphe X... est décédé en 2002 ; que M. Michel X... est décédé le 9 mai 2006 ; que, les 13 et 31 octobre 2006, Mme Edith X... épouse Y... et M. Denis X... ont fait délivrer à leur...

...SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 7 novembre 2013 et les productions, que dans un litige opposant Mme X...à M. Ah Pong Y... à propos de nuisances consécutives à l'exercice par celui-ci de son activité d'entrepreneur dans l'extraction de matériaux sur le territoire de la commune de Paea Polynésie française, le juge des référés du tribunal de première instance a condamné M. Ah Pong Y... sous une...

...SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le terme fixé par la promesse de vente conclue par la société Prado grand pavois et M. X... pour la signature de l'acte authentique n'était pas sanctionné de caducité et que, par une interprétation souveraine de cet acte, les parties n'avaient pas entendu donner à la signature de l'acte dans le délai fixé le caractère d'une...