Recherche de avec pour avocat SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone

SUCCESSION - Conjoint successible - Droit à pension - Délai de réclamation - Prolongation en cas d'indivision - Conditions - Droits du... ...SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Claude X... est décédé le 15 février 2004, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Tatiana Y..., avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens et était en instance de divorce, ainsi que sa fille d'un...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Avis adressé par le greffe - Avis envoyé via le réseau... ...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 12 février 2013, que M. X... a interjeté appel du jugement rendu par le juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance dans le litige l'opposant à Mme Y... ; qu'il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise...

PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens - Pièces portant sur des faits antérieurs à la diffamation -... ...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Carrefour proximité France venant aux droits de la société Prodim, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2012, qui, dans la procédure suivie contre MM. Frédéric X... et Philippe Y... du chef de diffamation non publique, a prononcé sur les...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Montant - Décompte définitif - Effets - Détermination CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux... ...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 mai 2013, que la société civile de construction vente Galgon 2005 la société Galgon, maître de l'ouvrage, a confié à la société Moderne de technique routière la société Moter la réalisation du...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Durée - Durée inférieure du sous-bail à celle du bail principal - Statut des baux commerciaux -... ...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 18 juin 2014, que la société CSIF, locataire, en vertu d'un bail commercial à effet du 27 mai 2003, de locaux appartenant à la SCI Massy, les a donnés en sous-location à la société Ricoh selon un bail...

SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques -... ...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 avril 2014, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 23 février 2012, Bull. n° 37, pourvoi n° 10-17.887, que le 15 avril 2005, puis courant décembre 2005, le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux CIVB a mis en oeuvre...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Souscripteur - Intérêt à agir - Portée ASSURANCE règles générales - Contrat... ...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime d'un accident de la circulation dans lequel a été détruit un véhicule qu'il avait fait assurer auprès de la société Axa France IARD, a assigné cette dernière, qui lui refusait sa garantie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu...

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 15-22.056 et P 15-28.132 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 26 mai et 13 octobre 2015, que, titulaire d'un bail emphythéotique portant sur des locaux situés en rez-de-chaussée d'un hôtel particulier construit au dix-huitième siècle, Mme N les a pour partie donnés à bail commercial à la société FP Invest ; que, le 28 décembre 2007, le droit au bail a été cédé à la société Methi ; que...

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 juin 2015, que, poursuivant l'exécution forcée d'une ordonnance rendue en la forme des référés le 18 juillet 2012 et condamnant M. X... au paiement de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parme le syndicat, agissant par son syndic, la société WSR Immo, a diligenté plusieurs mesures d'exécution ; que M. X... a assigné le...

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Locacil, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation Crim., 24 février 2015, pourvoi n° 14-83.104, dans la procédure suivie contre elle du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2018 où étaient présents...