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92 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 2011, 09-71840

...SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié... SUCCESSION - Conjoint successible - Droit à pension - Délai de réclamation - Prolongation en cas d'indivision - Conditions - Droits du conjoint successible dans l'indivision Les dispositions de l'article 767 du code civil selon lesquelles, en cas d'indivision, le délai d'un an imparti au conjoint successible pour réclamer une pension à la succession de l'époux prédécédé se prolonge jusqu'à l'achèvement du partage ne s'appliquent que si le conjoint successible a des droits dans l'indivision. Doit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juin 2011, 10-19814

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le délai de prescription prévu à l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 ne s'appliquant qu'aux actions personnelles nées de l'application de cette loi et le syndicat des copropriétaires, qui avait voté en assemblée générale une résolution relative aux modalités d'accès au toit-terrasse de l'immeuble contestée par Mme X..., n'ayant engagé aucune action en justice relevant des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 mars 2011, 10-82078

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : Le procureur général prés la cour d'appel de PAU,La Fondation confédération des SPA de France,La Fondation 30 millions d'amis,La Société nationale pour la défense des animaux,L'Association Stéphane Lamart pour la défense des animaux,Mme Leslie X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2010, qui a renvoyé M. Yvan Y... des fins de la poursuite du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 2011, 11-81955

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eiad X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 18 janvier 2011, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-26619

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 juillet 2011, qu'Adrienne X..., née le 25 novembre 1919 est décédée, sans héritier connu, le 9 novembre 2006 alors qu'elle avait été placée sous sauvegarde de justice suivant ordonnance du 23 juin 2004, puis sous curatelle renforcée le 16 novembre 2004, enfin sous tutelle le 19 avril 2005 ; que M. Y..., qu'elle avait institué légataire universel par testament authentique du 29...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2012, 11-11319

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1347 et 2044 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par M. Y... le 1er avril 2001 en qualité de gardien-homme toutes mains pour assurer le gardiennage et l'entretien du château de l'employeur, a été licencié par lettre du 12 mars 2007 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du salarié et le débouter de l'intégralité de ses demandes l'arrêt retient que l'employeur produit un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 février 2012, 10-25752

...SCP Bénabent, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que la société Land clean limited s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 septembre 2010 par la cour d'appel de Paris au profit de la société 3L Ingénierie et finance ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société 3L ingénierie et finance a été prononcée le 11 mai 2011 ; que l'interruption de l'instance a été constatée par arrêt du 18...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 2012, 11-25668

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 juillet 2011, que M. et Mme X... ont fait construire une maison, sur un terrain situé dans la zone d'aménagement concerté ZAC du Golf de Bassussary ; que M. Y..., propriétaire voisin estimant que cette construction ne respectait pas le cahier des charges ni le règlement de la ZAC, a assigné les époux X... en démolition ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de leur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 décembre 2012, 11-19814

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 648 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance l'ayant condamné à payer une certaine somme à la société Eugène Y..., depuis lors mise en liquidation judiciaire et représentée par son liquidateur, la société Gangloff et Nardi ; Attendu que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 janvier 2013, 11-27529

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a organisé une police spéciale des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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