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...SCP OMNIA LEGIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite, acquise le 23 janvier 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réformation de l'arrêté du 29 mars 2016 du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest portant révision de sa situation administrative. Par une ordonnance n° 1701527 du 3 septembre 2018, le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2018, M...

...SCP OMNIA LEGIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2019 du préfet d'Indre-et-Loire lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n°1900343 du 4 avril 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2019 M. C..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler...

...SCP OMNIA LEGIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1500209, la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA d'HLM Armorique Habitat a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler trois décisions du 21 novembre 2014 par lesquelles l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME a procédé à des corrections financières sur le montant de subventions relatives à des marchés de maîtrise d'oeuvre et de travaux et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 21 novembre 2014 par laquelle l'ADEME a appliqué une correction...

...SCP OMNIA LEGIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 août 2018 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1802658 du 1er février 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2019, Mme D..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1...

01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...SCP OMNIA LEGIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 19 décembre 2014 du maire de Val-de-Reuil rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté du 10 février 2006 le radiant des effectifs de cette commune, de la condamner au paiement d'une somme de 200 000 euros en réparation des préjudices subis, d'enjoindre à cette commune de lui...

...SCP OMNIA LEGIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions du 10 juillet 2018 par lesquelles le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par un jugement n° 1803575 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2019, M. E..., représenté par Me B...

...SCP OMNIA LEGIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée le 11 juillet 2017, M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 28 mars 2017 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1702454 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2018, M. B...demande à la cour : - d'annuler le...

...SCP OMNIA LEGIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...E...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 22 mai 2017 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 1703492 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 avril 2018 Mme C...E..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...SCP OMNIA LEGIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 28 mars 2017 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande d'indemnisation et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 690,59 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité des décisions du 26 février 2015 du préfet d'Indre-et-Loire lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1702067 du 23...

...SCP OMNIA LEGIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 2 mars 2017 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixé la Guinée comme pays de destination. Par un jugement n° 1701592 du 27 juillet 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2018, MmeA..., représentée par MeB..., demande à la cour...