Facebook Twitter Appstore

648 résultats

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 313301

...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA INGLARD VANBREMEERSCH, dont le siège est route nationale 43 à Aire-sur-la-Lys 62410, représentée par son président-directeur général ; la SA INGLARD VANBREMEERSCH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 11 décembre 2007 par lequel la cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 10 novembre 2006...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 341285

...SCP ODENT, POULET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 9 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Badreddine A, détenu à la maison d'arrêt de ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 mars 2010 accordant son extradition aux autorités algériennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention entre le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la République...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 307463

...SCP ODENT, POULET... 19-01-03-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. COMMISSION DÉPARTEMENTALE. - DÉLAI - RÉOUVERTURE, LORSQUE L'ADMINISTRATION CHOISIT DE RÉPONDRE À DE NOUVELLES OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE - ABSENCE RJ1 - CAS DANS LEQUEL L'ADMINISTRATION, TOUT EN DEMANDANT LA PRODUCTION DE JUSTIFICATIFS DANS SA RÉPONSE AUX PREMIÈRES OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE, Y CONFIRME LA PERSISTANCE DU DÉSACCORD. 19-01-03-02-03-02 En application des dispositions combinées des articles L. 57 et L. 59, R. 57-1 et R. 59-1 du livre des...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 337752

...SCP ODENT, POULET...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SADEF dont le siège est 34, rue de Reuilly à Paris 75012 ; la SOCIETE SADEF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Redeim et à la société Brico Dépôt l'autorisation d'exploitation commerciale préalable requise en vue de la création d'un magasin spécialisé dans le commerce de détail d'articles de bricolage à l'enseigne Brico...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 316022

...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL VERIMEX, dont le siège est 44 rue de Salon à Biarritz 64200, représentée par son gérant ; la SARL VERIMEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°06BX00389 du 10 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 6 décembre 2005 du tribunal administratif de Pau rejetant ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 janvier 2011, 309718

...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMPACT, représentée par son liquidateur amiable Mme Bahno, domiciliée en cette qualité 49 avenue des Quatre Chemins à Sceaux 92330 ; la SOCIETE IMPACT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 05PA01576 du 11 juillet 2007, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 9701907/1 du 26...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 315242

...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI HERA, dont le siège est Hôtel Amyris, Site Amandiers Resort, Quartier Désert, à Sainte-Luce 97228 ; la SCI HERA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX00788 du 7 janvier 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 9 février 2006 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant sa...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 mai 2011, 341854

...SCP ODENT, POULET ; BERTRAND...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 2010 et 9 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DU PIC DU MIDI, dont le siège est rue Lamy de la Chapelle à La Mongie 65200, représenté par son représentant légal ; le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DU PIC DU MIDI demande au Conseil d'État d'annuler l'ordonnance n° 09BX02842 du 1er juillet 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 314363

...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 9 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA LOMAS, dont le siège est situé à Nethersole House à Londres CT46HE, Royaume-Uni ; la SOCIETE LA LOMAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX01554 du 22 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0200563 du 17 février 2005 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2011, 328497

...BALAT ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 1er septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture VINIFLHOR, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois 93555 Cedex ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA02753 du 30 mars 2009 par lequel la cour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.