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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET

640 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 341285

...SCP ODENT, POULET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 9 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Badreddine A, détenu à la maison d'arrêt de ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 mars 2010 accordant son extradition aux autorités algériennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention entre le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la République française relative...

France | 30/12/2010 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 316022

...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL VERIMEX, dont le siège est 44 rue de Salon à Biarritz 64200, représentée par son gérant ; la SARL VERIMEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°06BX00389 du 10 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 6 décembre 2005 du tribunal administratif de Pau rejetant ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...

France | 30/12/2010 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 307463

19-01-03-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. COMMISSION DÉPARTEMENTALE. -... ...SCP ODENT, POULET...Vu 1°, sous le numéro 307463, le recours, enregistré le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt n° 04MA00463 du 29 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant...

France | 17/12/2010 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 313301

...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA INGLARD VANBREMEERSCH, dont le siège est route nationale 43 à Aire-sur-la-Lys 62410, représentée par son président-directeur général ; la SA INGLARD VANBREMEERSCH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 11 décembre 2007 par lequel la cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 10 novembre 2006 rejetant sa demande...

France | 23/12/2010 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 337752

...SCP ODENT, POULET...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SADEF dont le siège est 34, rue de Reuilly à Paris 75012 ; la SOCIETE SADEF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Redeim et à la société Brico Dépôt l'autorisation d'exploitation commerciale préalable requise en vue de la création d'un magasin spécialisé dans le commerce de détail d'articles de bricolage à l'enseigne Brico Dépôt d'une surface de vente...

France | 23/12/2010 | 4ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 319028

...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 31 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SARL IMEXREP, dont le siège est 63 rue Condorcet à Paris 75009, représentée par son gérant ; la SARL IMEXREP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA01942 du 2 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0005748 du 28 mars 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la...

France | 28/07/2011 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 339978

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. SPORTS. - DIPLÔMES - DIPLÔME D'ETAT, DE LA JEUNESSE ET DU SPORT - ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION DE LA MENTION... ...SCP ODENT, POULET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 2010 et 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS, dont le siège est au 80 boulevard du Général Leclerc à Clichy-la-Garenne 92000 ; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêt...

France | 26/07/2011 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 314364

...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 9 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Anthony A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 005BX01553 du 22 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0200562 du 17 février 2005 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ét...

France | 08/07/2011 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 janvier 2011, 309718

...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMPACT, représentée par son liquidateur amiable Mme Bahno, domiciliée en cette qualité 49 avenue des Quatre Chemins à Sceaux 92330 ; la SOCIETE IMPACT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 05PA01576 du 11 juillet 2007, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 9701907/1 du 26 janvier 2005 du...

France | 27/01/2011 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 mars 2011, 315880

135-02-01-02-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU... ...SCP ODENT, POULET ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 30 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRETIGNOLLES-SUR-MER 85470, représentée par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT00338 du 19 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...

France | 02/03/2011 | 1ère et 6ème sous-sections réunies
 
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