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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET

640 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 307463

19-01-03-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. COMMISSION DÉPARTEMENTALE. -... ...SCP ODENT, POULET...Vu 1°, sous le numéro 307463, le recours, enregistré le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt n° 04MA00463 du 29 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant...

France | 17/12/2010 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 316759

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. EXAMEN DE LA SITUATION... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 3 juin et 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE00944 du 2 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement...

France | 17/12/2010 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 329213

54-04-03-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - ABSENCE -... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 07MA04525 du 16 avril 2009 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille...

France | 17/12/2010 | 6ème et 1ère sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 313301

...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA INGLARD VANBREMEERSCH, dont le siège est route nationale 43 à Aire-sur-la-Lys 62410, représentée par son président-directeur général ; la SA INGLARD VANBREMEERSCH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 11 décembre 2007 par lequel la cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 10 novembre 2006 rejetant sa demande...

France | 23/12/2010 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 334050

...SCP ODENT, POULET ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2009 et 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0804670 du 21 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 13 février 2008 du directeur de la Caisse des dépôts et consignations rejetant son recours gracieux tendant à ce que la date de jouissance de sa pension de...

France | 23/12/2010 | 4ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 337752

...SCP ODENT, POULET...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SADEF dont le siège est 34, rue de Reuilly à Paris 75012 ; la SOCIETE SADEF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Redeim et à la société Brico Dépôt l'autorisation d'exploitation commerciale préalable requise en vue de la création d'un magasin spécialisé dans le commerce de détail d'articles de bricolage à l'enseigne Brico Dépôt d'une surface de vente...

France | 23/12/2010 | 4ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 décembre 2010, 345199

...SCP ODENT, POULET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Giorgi A, élisant domicile ... ; M. Giorgi A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002358 du 20 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision en date du 24 novembre 2010 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a...

France | 24/12/2010 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 316022

...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL VERIMEX, dont le siège est 44 rue de Salon à Biarritz 64200, représentée par son gérant ; la SARL VERIMEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°06BX00389 du 10 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 6 décembre 2005 du tribunal administratif de Pau rejetant ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...

France | 30/12/2010 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 341285

...SCP ODENT, POULET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 9 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Badreddine A, détenu à la maison d'arrêt de ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 mars 2010 accordant son extradition aux autorités algériennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention entre le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la République française relative...

France | 30/12/2010 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 janvier 2011, 320893

...SCP ODENT, POULET ; SCP BOULLEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DU BASSIN DE THAU, dont le siège est boulevard Camille Blanc BP 475 à Sète 34207 Cedex ; le CENTRE HOSPITALIER DU BASSIN DE THAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la commune de Marseillan, après avoir annulé le jugement du 28 juin 2006 du tribunal administratif de Montpellier ayant...

France | 12/01/2011 | 7ème et 2ème sous-sections réunies
 
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