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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET

640 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 14 juin 2019, 420367

...SCP ODENT, POULET ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; HAAS...Vu la procédure suivante : L'association des résidents du lac de la Thesauque, M. et Mme J...A..., M. et Mme L...F..., M. et Mme N...D..., M. et Mme C...H..., Mme K...E..., M. et Mme B...I... et M. et Mme G...M...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le maire de Montgeard Haute-Garonne a délivré à la société à responsabilité limitée Colvert Concept un permis de...

France | 14/06/2019 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06 février 2019, 415975

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ. NOTION... ...CABINET BRIARD ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme A...B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 mai 2015 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, ainsi que la décision du 17 juin 2015 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à cet établissement de lui octroyer le bénéfice de cette allocation à compter du 15 avril 2010. Par un...

France | 06/02/2019 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 février 2019, 411061

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société Le Parc du Béarn a demandé à la cour administrative de Bordeaux d'annuler la décision implicite de refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, née du silence gardé par le maire de Lons Pyrénées-Atlantiques sur sa demande, déposée le 17 mai 2016, relative à la création d'un centre commercial dénommé " Les Portes du Béarn " d'une surface de vente de 15 343 m². Par une ordonnance n° 17BX00889 du 29 mars 2017, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête. Par un...

France | 01/02/2019 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 01 février 2019, 418447

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 août 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile, ou, à défaut, de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 17046048 du 29 décembre 2017, la présidente désignée par la présidente de la Cour a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 28 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil...

France | 01/02/2019 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 janvier 2019, 408258

...SCP ODENT, POULET...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 408258, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février et 16 mai 2017 et 7 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 30/01/2019 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2019, 416418

...SCP DIDIER, PINET ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2015 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré à M. et Mme C...un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis 22 allée de la chapelle sur le territoire de ladite commune. Par un jugement n° 1508982 du 9 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2017 et 8 mars 2018 au secrétariat du...

France | 30/01/2019 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28 janvier 2019, 414756

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen, en premier lieu, d'annuler la décision du directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL du 4 mars 2015 lui réclamant un trop-perçu d'un montant de 64 146,28 euros, en deuxième lieu, d'annuler, d'une part, la décision du 21 avril 2015 portant avis de reversement de la même somme et la décision du 29 juillet 2015 portant rejet de son recours gracieux et, d'autre part, d'annuler la décision du 22 septembre 2015 portant mise en demeure de payer la même somme, en...

France | 28/01/2019 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28 janvier 2019, 414805

48-02-01-11 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. PAIEMENT DES PENSIONS. - RESTITUTION DES SOMMES... ...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 20 février 2015 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision du 28 octobre 2014 fixant le montant du reversement dû au titre du trop-perçu de sa pension de réversion. Par un jugement n° 1501249 du 4 août 2017, le...

France | 28/01/2019 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28 janvier 2019, 418832

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL en date du 12 janvier 2016 portant rejet de son recours gracieux contre la décision du 18 août 2014 suspendant le versement de sa pension de réversion et l'informant de ce que cette pension était annulée et qu'elle était redevable du remboursement des sommes perçues à ce titre entre janvier 2003 et le 31 juillet 2014. Par un jugement n° 1601078 du 29 décembre 2017, le tribunal...

France | 28/01/2019 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 28 décembre 2018, 407897

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société Supermarchés Match a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 6 octobre 2015 par lequel le maire de Huningue Haut-Rhin a délivré un permis de construire à la société Hunindis pour un ensemble commercial d'une surface de vente de 3 990 m² sur le territoire de la commune. Par un arrêt n° 15NC02402, 16NC00684 du 15 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a...

France | 28/12/2018 | 4ème chambre
 
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