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AVOCAT - Bâtonnier - Pouvoirs - Admonestation inscrite au dossier individuel - Excès de pouvoir AVOCAT - Discipline - Peine -... ...SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Vu les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que par lettre circulaire du 12 octobre 2005, le bâtonnier de Saint-Brieuc a invité ses confrères à soumettre au conseil de l'ordre leurs projets d'annonces dans les Pages Jaunes...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Cas - Dette personnelle d'un époux acquittée par... ...SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1412 et 1437 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux et du second que toutes les fois qu'il est pris sur la...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Paiement - Paiement intégral - Effets - Détermination - Portée. INTERETS -... ...SCP Nicolay et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : vu les articles 1153 et 1234 du Code civil ; Attendu que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais...

...SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., débiteur de la Banque populaire du Massif Central la banque, a contesté le pouvoir accordé au signataire du bordereau de délégation de créance ; qu'après avoir, par un premier arrêt, ordonné à la banque de produire le pouvoir, la cour d'appel a statué sur le fond par un second arrêt ; Attendu que...

...SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2007, que les époux X..., propriétaires de lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence SCI du Palais à Melun et Mme Y..., M. Z... et M. A..., copropriétaires, en annulation de la décision n° 4 de l'assemblée générale du 24 juin 2004 autorisant ceux-ci sous certaines conditions relatives à la modification du règlement de copropriété et...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'occupation des sols - Zone de... ...SCP Nicolay et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 05-13053 et F 05-13595 ; Sur le second moyen du pourvoi n° S 05-13.053 : Vu l'article L. 213-4 a du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 123-1 et R. 123-21 du même Code dans leur rédaction applicable...

APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Assignation - Remise de la copie au secrétariat-greffe - Remise avant la date fixée pour l'audience -... ...Me Blanc, SCP Nicolay et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 922 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, avant la date fixée pour l'audience...

...SCP Laugier et Caston, SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 12 novembre 2001, Mme X... a conclu avec la société Bourse direct et la société Xeod services, devenue la société Natexis banques populaires la société Natexis, une convention par laquelle elle ouvrait un compte de titres dans les livres de cette seconde société qui, en sa qualité de compensateur teneur de compte conservateur, exécuterait les ordres qu'elle...

...SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BRIE ET PICARDIE 77 - LA SOCIETE GROUPE BRIE ET PICARDIE, parties civiles contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 janvier 2007, qui, sur renvoi après cassation, les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Guy X... et d'Arnaud Y... des chefs, respectivement, d'abus de biens sociaux et de recel ; Vu les mémoires...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 novembre 2006, que M. X..., victime d'un accident du travail, a subi une intervention chirurgicale avec transfusion de sang ; qu'en 1988 il a contracté deux prêts immobiliers auprès de la société Crédit mutuel ; qu'à cette occasion la société Assurances du Crédit mutuel ACM a accepté de garantir le risque décès moyennant une...