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COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Inobservation - Nullité - Demande - Moment - Détermination - Portée En vertu des... ...SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Parmentier et Didier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Michel X... a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 5 juin 2001 ; que, par ordonnance du 13 août 2002, le juge des tutelles a autorisé M. Y..., en sa qualité de gérant de tutelle de Michel X..., à vendre de gré à gré un bien immobilier...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Licenciement postérieur à la demande de résiliation... ...SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Parmentier et Didier...Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; que c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée...

VOIRIE - Chemin rural - Détermination - Affectation à l'usage public - Présomption - Eléments - Caractère indicatif et non cumulatif... ...SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Parmentier et Didier...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural ; Attendu que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; que l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par...

...SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 4 avril 2006, que, souhaitant exploiter une fromagerie à Fillinges, la société Compagnie fromagère de Savoie la société CFS a conclu avec le syndicat intercommunal de Bellecombe deux conventions, l'une portant sur le financement de l'extension d'une station d'épuration et prévoyant une participation financière de la société CFS qui pouvait être versée sous forme...

...SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom,7 mars 2006, que Mme X..., engagée le 28 mai 1990 par les Etablissements Tissot, aux droits desquels vient la société Joubert productions, a été mise à pied les 3 et 9 juin 2004 pour avoir refusé de porter un casque " antibruit ", malgré un avertissement du 27 avril 2004, puis licenciée pour faute grave, le 10 juin 2004 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait...