Recherche de avec pour avocat SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Zribi et Texier dans la jurisprudence francophone

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 avril 2018, que M. et Mme N... ont conclu avec la société OC résidences un contrat de construction d'une maison individuelle ; que la réception de l'ouvrage est intervenue le 6 septembre 2006 avec des réserves ; que, se plaignant de l'absence de levée de certaines réserves, M. et Mme N... ont assigné la société OC résidences, à titre principal en paiement de...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. V..., qui se dit né le ... , est majeur depuis le ... ; que le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt ordonnant la mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance est par conséquent devenu sans objet ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. K..., que sur le pourvoi incident relevé par M. N..., Mme N... et la société Gestion sanitaire et sociale G2S ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K... détient 9,32 % des parts sociales composant le capital de la SARL Gestion sanitaire et sociale G2S la société G2S, qui a pour activité la gestion d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le juge des enfants a, par jugement du 20 juillet 2016, sur le fondement de l'article 375 du code civil, confié au conseil départemental de l'Ain Adama X..., se disant né le ... à Conakry République de Guinée ; qu'un arrêt du 14 novembre 2017 a ordonné une expertise médicale aux fins d'évaluation de son âge physiologique ; qu'estimant qu'il résultait de cette mesure d'instruction que celui-ci...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 mars 2015, que, le 9 mars 2009, la SCI Les Vignerons la SCI a été mise en redressement judiciaire, la société François Legrand étant désignée mandataire judiciaire ; que, par un jugement du 11 janvier 2010, rectifié le 14 février suivant, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SCI, prévoyant que les créanciers ayant déclaré des créances au...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société SPG en qualité d'agent de sécurité à compter du 30 novembre 2007, a été licencié pour faute grave le 14 décembre 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de...