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Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY DE LANOUVELLE HANNOTIN dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2009, 08-84849

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Faits qualifiés délit constituant un crime - Article 469, alinéa 4, du... ...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2008, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 222-7 du code pénal, 381, 469, 519, 591...

France | 24/03/2009 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 07-20067

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne foi - Appréciation... ...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 330-1du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un établissement de crédit a contesté devant un juge de l'exécution la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la...

France | 15/01/2009 | Chambre civile 2

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03 mars 2009, 309241

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2007 et 7 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Denis A, demeurant 4, vallée de Wimereux à Le Wast 62140 et M. et Mme André B, demeurant ... ; M. et Mme A et M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande du département du Pas-de-Calais et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, annulé le jugement...

France | 03/03/2009 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2009, 310419

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2007 et 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête, tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 1er avril 2004 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au...

France | 30/11/2009 | 3ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 324035

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 10 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Zaman A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 avril 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 22 février 2007 de l'ambassadeur de France au Pakistan refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à leur fille Naïla B...

France | 30/12/2009 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17 mars 2010, 330073

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi, enregistré le 24 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu, à la demande de M. Bastien A, l'exécution de la décision du 18...

France | 17/03/2010 | 4ème et 5ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 307961

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. - CONTENTIEUX - PART... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 27 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur la requête de la société Langard, annulé le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 9 juin 2005 et...

France | 30/07/2010 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2010, 308515

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC HOTEL PARIS BERCY, dont le siège est RN 9 - Km9 à Rivesaltes 66600 ; la SNC HOTEL PARIS BERCY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a décidé, pour fixer la taxe professionnelle due par la société requérante, de déterminer la valeur locative unitaire de l'hôtel Ibis que celle-ci exploite...

France | 08/06/2010 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 309633

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 24 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de la société Le Naja Distribution, a d'une part, annulé le jugement du 23 février 2006 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté la demande de cette société tendant à la...

France | 05/07/2010 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 329241

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMPING DE LA YOLE, dont le siège est Domaine de la Yole à Vendres 34350 ; la SOCIETE CAMPING DE LA YOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi en exécution d'un jugement du tribunal de commerce de Béziers du 10 mars 2008 aux fins d'apprécier la légalité de la délibération du conseil...

France | 28/06/2010 | 3ème sous-section jugeant seule
 
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