| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 février 2007, 284238
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la RÉGION RHÔNE-ALPES, dont le siège est Hôtel de la Région 78 route de Paris à Charbonnières-les-Bains 69751, représentée par le président du conseil régional, à ce régulièrement habilité ; la RÉGION RHÔNE-ALPES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2004 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 1er janvier 2006, ensemble la décision...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 16 janvier 2006, 269170
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin, 24 septembre et 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION RHONE-ALPES, dont le siège est Hôtel de Région, ..., représentée par le président du conseil régional régulièrement habilité ; la REGION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur...