La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Faits qualifiés délit constituant un crime - Article 469, alinéa 4, du... ...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2008, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 222-7 du code pénal, 381, 469, 519, 591...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne foi - Appréciation... ...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 330-1du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un établissement de crédit a contesté devant un juge de l'exécution la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 22 avril 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'escroqueries en bande organisée, a prononcé sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation du mémoire additionnel, pris de la violation des articles préliminaire, 80-1, 137, 138, alinéa 2, 12°, 207...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succintement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que l'ordonnance attaquée, qui ne contient aucune indication à cet égard, a méconnu les exigences du premier texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...- X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2007, qui, pour opposition à l'exercice des fonctions d'enquêteurs habilités par le ministre chargé de l'économie, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 497, 498, 500...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Unai, contre l'arrêt n° 595 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 31 octobre 2008, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 31 octobre 2008 et enregistré le 4 novembre 2008 ; Attendu que le demandeur, ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait par une déclaration du 31 octobre 2008...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2007, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 8 décembre 2005, pourvoi n° 04-14.526, que le trésorier des Pennes Mirabeau le trésorier ayant été autorisé à pratiquer la saisie conservatoire d'une certaine somme entre les mains de la Société générale au préjudice de M.et Mme Y..., ces derniers ont saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à voir constater la caducité de la mesure de saisie et...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... José-Maria, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 juin 2007, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de recel d'abus de biens sociaux, escroqueries, vol, diffamation, faux en écritures et complicité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ahmed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 14 janvier 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, sur mineur de quinze ans et avec usage d'une arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maria, contre l'arrêt n° 596 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 31 octobre 2008, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 31 octobre 2008 et enregistré le 3 novembre 2008 ; Attendu que la demanderesse ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait par une déclaration du 31 octobre 2008...