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249 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 07-20067

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne foi - Appréciation PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne foi - Absence - Appréciation - Motifs insuffisants - Cas - Débiteurs ayant souscrit en une année un grand nombre de crédits JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Ouverture - Conditions - Bonne foi du débiteur...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2009, 08-84849

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Faits qualifiés délit constituant un crime - Article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale - Portée JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Etendue - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Faits qualifiés délit constituant un crime - Article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale - Portée L'article 469, alinéa 4, du code du procédure pénale prévoit que, lorsqu'elle est saisie par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2009, 07-17595

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du premier moyen, relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Fort-de-France, 14 mars 2007 d'avoir rejeté l'exception de nullité soulevée en première instance ; Attendu que M. X... est sans intérêt à critiquer le rejet de l'exception de nullité soulevée en première instance, dès lors qu'en vertu de l'effet...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mars 2009, 09-80163

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Barrie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 décembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de meurtre, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du code civil, 137-3, 148-1, 148-2, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 février 2009, 08-84412

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 20 mai 2008, qui, pour recel et faux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, de l'article 6-3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-1, 121-3, 321-1, 321-3, 321-9...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2009, 08-88578

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 décembre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 § 3, 6 de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 janvier 2009, 08-82140

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2008, qui, pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; Vu les mémoires ampliatif et personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif et le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 6 de la Convention...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 2009, 07-14317

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 19 décembre 2006, que la société Factorem, ultérieurement dénommée Natexis Factorem, aux droits de laquelle vient la société Natixis Factor, a, le 9 décembre 2002, déclaré une créance au redressement judiciaire de la société Decomat, par l'intermédiaire de Mme X..., agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs du 23 novembre 2002 ; qu'elle a, les 11 mars et 1er juillet 2004, effectué deux déclarations rectificatives...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 janvier 2009, 08-83158

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Oria, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 9 avril 2008, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 2009, 08-84190

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...Statuant sur le pourvoi formé par : - B... Jicko, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 14 avril 2008, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2, 223-15-3 du code pénal, 485, 575, alinéa 2, 5° et 6°, 591 et 593 du code de procédure...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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