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§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 mars 2008, 305593

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MONOD, COLIN... 54-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. - PROCÉDURE DE SUSPENSION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 123-12 DU CODE DE L'URBANISME RÉFÉRÉ-ENQUÊTE PUBLIQUE - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - PROJETS DE CARTES COMMUNALES SOUMIS À ENQUÊTE PUBLIQUE RJ1. 54-03 En vertu de l'article R. 124-6 du code de l'urbanisme, les projets de cartes communales sont soumis à enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 223-23 du code de l'environnement. Bien qu'elles ne soient, à la différence des plans locaux...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 20 mars 2008, 313350

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fatih A, demeurant ... ; M. Fatih A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 avril 2007 de l'ambassadeur de France à Ankara lui refusant...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 20 mars 2008, 314306

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Shakhrudi A, faisant élection de domicile chez ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 mars 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses conclusions relatives à la rétention administrative...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2008, 289444

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Guichen s'est opposé à son projet de bardage du pignon de sa maison d'habitation ; 2...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 mars 2008, 296417

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER... 55-01-02-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. ORDRE DES PHARMACIENS. - COMPOSITION DES CONSEILS ORDINAUX - INTERDICTION FAITE AUX REPRÉSENTANTS DE L'ETAT DE SIÉGER LORSQUE LA PLAINTE A ÉTÉ INTRODUITE PAR LE MINISTRE OU LE REPRÉSENTANT DE L'ETAT DANS LE DÉPARTEMENT OU LA RÉGION ART. L. 4234-10 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - DÉCISIONS DES CONSEILS...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2008, 296503

...ODENT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ..., Mme Marie-Alix B, demeurant ..., M. François A, demeurant ..., Mme Louise C, demeurant ..., M. Nicolas A, demeurant ..., M. et Mme Jean A, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 mars 2008, 294449

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. FORMES. - QUALITÉ POUR AGIR - AVOCAT REPRÉSENTANT UNE PERSONNE MORALE - DISPENSE DE MANDAT ART. R. 197-4 DU LPF - CONSÉQUENCE - A DISPENSE DE CONTRÔLE PAR LE JUGE OU L'ADMINISTRATION DE LA QUALITÉ DU REPRÉSENTANT DE LA PERSONNE MORALE POUR ENGAGER L'ACTION - ABSENCE RJ1 - B SOCIÉTÉ COMMERCIALE DONT LA REPRÉSENTATION EST FIXÉE PAR LA LOI - DISPENSE DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DU REPRÉSENTANT SAUF CIRCONSTANCES...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2008, 309964

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI INCA, représentée par son gérant en exercice et dont le siège social est Prat de Valat à Bressols 82710 ; la SCI INCA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 septembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu, à la demande de la SARL Mora et fils et de l'association En toute franchise...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 mars 2008, 314368

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 54-035-03-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. URGENCE. - JUSTIFICATION DE CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES - A ABSENCE - SITUATION NÉE DE L'ARRÊTÉ INTERRUPTIF DE TRAVAUX - B URGENCE IMPUTABLE À LA NÉGLIGENCE DU REQUÉRANT. 54-035-03-03-02 a Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 31 mars 2008, 285690

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. - INSTALLATION NÉCESSITANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE - DEMANDE D'AUTORISATION - JUSTIFICATION DU DÉPÔT D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - DÉLAI MAXIMAL DU DÉPÔT - DATE À LAQUELLE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE SE PRONONCE SUR LA DEMANDE. 44-02-02 En vertu des dispositions de l'article 2 du décret n° 77-1333 du 21 septembre 1977, la demande d'autorisation d'une installation classée doit être...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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