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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 18 juin 2021, 20NT01550

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - DROIT DE PRIORITÉ. 54-06-07-005 L'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de la décision d'exercice du droit de priorité emporte pour conséquence que le titulaire de ce droit doit être regardé comme n'ayant jamais décidé de l'exercer et, dès lors, comme y ayant renoncé.,,Le titulaire du droit de priorité ne peut recouvrer ce droit avant le délai de trois ans prévu par l'article L. 240-3 du code de l'urbanisme, y compris en cas de nouvelle...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 décembre 2016, 14NT02423

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Grain de Sable et divers intervenants ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 juin 2010 par laquelle le préfet de Maine- et-Loire a autorisé la société Savary SARL à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière de sable à Nyoiseau. Par un jugement n° 1005665 du 27 juin 2014, le tribunal administratif de Nantes a admis, par un article 1er, l'intervention de M. et Mme H...et autres, a annulé, par un article 2, la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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