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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 avril 2020, 440057

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP DE NERVO, POUPET... 49-04 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. - POUVOIRS DE POLICE GÉNÉRALE DU MAIRE - ARTICULATION AVEC LA POLICE SPÉCIALE DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE CONFIÉE À L'ETAT ART. L. 3131-12 DU CSP - 1 POSSIBILITÉ DE PRENDRE DES MESURES DESTINÉES À CONTRIBUER À LA BONNE APPLICATION DES MESURES DÉCIDÉES PAR L'ETAT - EXISTENCE - 2 POSSIBILITÉ DE PRENDRE DES MESURES SUPPLÉMENTAIRES DE LUTTE CONTRE LA CATASTROPHE RJ1 - ABSENCE, SAUF RAISONS IMPÉRIEUSES LIÉES À DES CIRCONSTANCES LOCALES ET À CONDITION...

§ France, Conseil d'État, 15 avril 2020, 439910

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE ART. L. 3131-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - ACCÈS AUX SOINS DES PERSONNES ÂGÉES - ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 avril 2020, 439883

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - ADAPTATION DES RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE AFIN DE FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 ORDONNANCE DU 25 MARS 2020 - ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE ART. L. 521-2 DU CJA AU DROIT À UN RECOURS EFFECTIF, AUX DROITS DE LA DÉFENSE ET AU PRINCIPE D'ÉGALITÉ DEVANT LA JUSTICE - ABSENCE, COMPTE TENU DE LA NATURE DES ADAPTATIONS EN CAUSE ET DES EXIGENCES DE LA LUTTE CONTRE L'ÉPIDÉMIE - 1 RECOURS À DES MOYENS DE COMMUNICATION...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 03 avril 2020, 429184

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Objectif Résidence Sud Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 29 avril 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qu'elle lui avait adressée, tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police afin de rétablir la circulation sur le chemin militaire d'accès à la casemate de Santa Giulia, sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio Corse-du-Sud. Par un jugement n° 1500997 du 23 février 2017, ce...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 25 mars 2020, 416731

... Piwnica, Molinié, avocat de la société Alencon distribution et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin...Vu la procédure suivante : La société Guignard Promotion a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir deux décisions du 16 juillet 2015 par lesquelles la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté ses demandes tendant à être autorisée à étendre un ensemble commercial à Condé-sur-Sarthe. Par un arrêt n° 15NT03164 du 20 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête. Par un pourvoi...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 25 mars 2020, 422195

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Boréalis Chimie a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction de la cotisation foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 à raison de son établissement situé à Grand-Quevilly Seine-Maritime. Par un jugement n° 1603273 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 juillet et 20 août...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 16 mars 2020, 435596

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société ZF Grand Prix a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 29 juillet 2019 par laquelle la commune d'Eyguières a résilié la convention d'occupation du domaine public l'autorisant à occuper et exploiter une piste de karting. Par une ordonnance n° 1907737 du 11 octobre 2019, le juge des référés du tribunal administratif...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 13 mars 2020, 414032

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : L'association Vent Funeste a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 février 2013 par lequel les préfets des départements de la Charente et de la Vienne ont autorisé la SNC MSE Le Vieux Moulin à exploiter un parc de dix-neuf éoliennes et trois postes de livraison sur le territoire des communes de Lizant, Genouillé et Surin dans le département de la Vienne et sur le territoire des communes de Taizé-Aizie, Nanteuil-en-Vallée et Le...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10 mars 2020, 432555

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 24-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. - 1 COMPATIBILITÉ DU RÉGIME DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES AVEC CELUI DE LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE RJ1 - A ANTÉRIEUREMENT À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 1ER JUILLET 2014 - EXISTENCE - B POSTÉRIEUREMENT - ABSENCE - 2 CONSÉQUENCES POUR L'APPARTENANCE AU DOMAINE PUBLIC D'UN IMMEUBLE INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE D'UNE TELLE ASSOCIATION - A IMMEUBLE APPARTENANT AU DOMAINE PRIV...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 28 février 2020, 422548

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du président de la communauté de communes du pays du Roi Morvan du 17 janvier 2014 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 1401290 du 17 mars 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NT01621 du 22 mai 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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