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§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 13 mars 2020, 414032

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : L'association Vent Funeste a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 février 2013 par lequel les préfets des départements de la Charente et de la Vienne ont autorisé la SNC MSE Le Vieux Moulin à exploiter un parc de dix-neuf éoliennes et trois postes de livraison sur le territoire des communes de Lizant, Genouillé et Surin dans le département de la Vienne et sur le territoire des communes de Taizé-Aizie, Nanteuil-en-Vallée et Le Bouchage dans...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10 mars 2020, 432555

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 24-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. - 1 COMPATIBILITÉ DU RÉGIME DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES AVEC CELUI DE LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE RJ1 - A ANTÉRIEUREMENT À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 1ER JUILLET 2014 - EXISTENCE - B POSTÉRIEUREMENT - ABSENCE - 2 CONSÉQUENCES POUR L'APPARTENANCE AU DOMAINE PUBLIC D'UN IMMEUBLE INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE D'UNE TELLE ASSOCIATION - A IMMEUBLE APPARTENANT AU DOMAINE PRIVÉ ANTÉRIEUREMENT...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 28 février 2020, 422548

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du président de la communauté de communes du pays du Roi Morvan du 17 janvier 2014 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 1401290 du 17 mars 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NT01621 du 22 mai 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 26 février 2020, 428344

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Iveco France contre l'arrêt du 20 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement que cet arrêt a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à ce que la cour arrête le décompte définitif du marché en litige. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 80-809 du 14 octobre 1980 ; - le code de justice administrative...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 17 février 2020, 433491

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. A... C... a saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 30 avril 2019 par laquelle les présidents de la chambre de commerce et d'industrie CCI de la région Occitanie, Pyrénées-Méditerranée et de la CCI de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ont prononcé sa révocation pour faute grave et à ce...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 février 2020, 422576

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... et Catherine E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er mars 2013 par lequel le maire de Villennes-sur-Seine a accordé à la société Erilia un permis pour la construction de deux immeubles et trois groupes de maisons individuelles comportant vingt-six logements sur un terrain situé rue des Renardières et, d'autre part, l'arrêté du 5 juin 2014 par lequel il a accordé à cette société un permis modificatif. Par un jugement n...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 29 janvier 2020, 435224

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC du 26 avril 2018 autorisant la société PHB Distribution à procéder à l'extension de 1 466 m2 d'un supermarché à l'enseigne " Super U " à Bouc-Bel-Air Bouches-du-Rhône portant la surface totale de vente à 2 643 m2. Par un arrêt n° 18MA03547 du 30 septembre 2019, la cour administrative d'appel a annulé cette...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 janvier 2020, 422287

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. - PERMIS DE CONSTRUIRE DÉLIVRÉ AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 18 JUIN 2014 - 1 PERMIS VALANT AUTORISATION COMMERCIALE - ABSENCE RJ1, Y COMPRIS LES PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIFS DÉLIVRÉS APRÈS CETTE DATE - CONSÉQUENCES - A PERMIS MODIFICATIFS DEVANT ÊTRE SOUMIS À L'AVIS DE LA CDAC OU DE LA CNAC - ABSENCE...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 426172

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE... 55-03-036 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - CRÉATION D'UN CABINET SECONDAIRE - CONDITION - CRÉATION RÉPONDANT AUX BESOINS DES PATIENTS OU À LA CONTINUITÉ DES SOINS ART. R. 4322-79 DU CSP - APPRÉCIATION - PRISE EN COMPTE DE LA POPULATION DE PASSAGE ET DE LA POPULATION SAISONNIÈRE. 55-03-036 Pour l'application de l'article R. 4322-79 du code de la santé publique CSP, les besoins des patients et les nécessités de la continuité des soins, qui conditionnent la création de...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 30 décembre 2019, 436941

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 436941, par une requête, enregistrée le 20 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, l'Ordre des avocats au barreau de Paris, l'Association des avocats conseils d'entreprise, la Confédération nationale des avocats et la Fédération nationale des unions de jeunes avocats demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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