Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE dans la jurisprudence francophone

27-05-03 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - AUTORISATIONS DE DEVERSEMENT -CAAutorisation provisoire de fonctionnement d'une installation... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1986 et 24 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - la province de la Hollande septentrionale, siégeant à Haarlem, Provenciehuis, Dreef 3, représentée par le commissaire de la Reine dans la Province de la Hollande Septentrionale, - la ville d'Amsterdam, siégeant à Amsterdam...

60-01-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 2 août et 29 novembre 1985, présentés pour M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 25 250 F à raison du préjudice subi par...

01-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, SCP Célice, Blancpain, SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu 1° sous le n° 105 743, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars 1989 et 6 juillet 1989, présentés pour la Confédération nationale des associations familiales catholiques C.N.A.F.C., dont le siège est ... 9ème et représentée par son président en exercice ; la confédération demande au Conseil...

54-01-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, SCP Célica, Blancpain, Mes Hennuyer, Delvolvé, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 103 143, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 novembre 1988 et 10 mars 1989, présentés pour la Confédération nationale des associations familiales catholiques, dont le siège est ... ; la confédération demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 octobre 1988...

54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1989 et le 12 mai 1989, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 1988 de la Fédération française d'haltérophilie, musculation et culturisme en tant qu'elle emporte rejet implicite de sa réclamation...

01-02-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, SCP Coutard, Mayer, Me Blondel, Avocat...Vu, 1°, sous le n° 104 723, la requête enregistrée le 23 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Genève, représentée par son maire en exercice, W.W.F SUISSE, dont le siège est World Wildlife Fund Förrlibuckstrasse 66 à 8037 Zurich, représentée par son codirecteur en exercice, W.W.F. SECTION DE GENEVE, dont le siège est ..., représentée par...

16-08-005-02-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu la requête et le mémoire additionnel, enregistrés les 19 février 1992 au secrétariat général du Conseil d'Etat et après transmission par la section de l'Intérieur, les 4 mars et 2 avril 1992 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Jean X..., demeurant ... au Plessis-Trévise 94420 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 décembre 1991 par...

16-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - QUESTIONS COMMUNES -CAIncompatibilité avec des fonctions de maire ou... ...SCP Boré, Xavier, SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1991 et 2 mai 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Philippe et René X... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation de l'élection de M. Philippe X... le 14 février 1991 en qualit...

11-01-03,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -CATaxes syndicales - Nature - Redevances pour services rendus 1.... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1982 et 3 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... 75020 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge des taxes de dessèchement et de défense...

54-08-02-02-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, SCP Vier, BArthélémy, Avocat...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 3940, en date du 21 septembre 1988, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce que le bénéfice de l'amnistie instituée par la loi du 20...