La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige né de l'exécution d'un contrat conclu par une société... ...Me Bouthors, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...N° 3984 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris Mme R. c/ Société Autoroutes du Sud de la France M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 9 février 2015 Lecture du 9 mars 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 21 octobre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de Mme R. tendant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...N° 3992 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Société des Autoroutes du Sud de la France c/ Société Garage des Pins et autres M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 9 février 2015 Lecture du 9 mars 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 14 novembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...N° 3985 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation CCAS de Rueil-Malmaison c/ société Loc-Infor et autres M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 12 janvier 2015 Lecture du 9 février 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 29 octobre 2014 par lequel la Cour de cassation, saisie par le centre communal...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à l'assiette et aux tarifs des droits de place... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Le Prado...N° 3938 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Versailles Commune du Raincy c/ consorts X... M. Yves Maunand Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 7 avril 2014 Lecture du 19 mai 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 18 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'une demande de la commune du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de l'expropriation - Action en fixation de... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...N° 3845 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Nantes Société Cofiroute c/ M. Hervé X... M. Alain MénéménisRapporteur M. Didier Boccon-GibodCommissaire du gouvernement Séance du 15 octobre 2012Lecture du 19 novembre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 13 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisi d'une requête par la société Cofiroute tendant...

17-03-02-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, SCP Delaporte, Briard, SCP Gatineau, Me Odent, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mai 1998, l'expédition de l'arrêt en date du 19 mai 1998 par lequel la Cour de Cassation chambre sociale, saisie de la requête présentée pour le DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION RENNAISE contre un arrêt rendu en date du 30 mai 1996 par lequel la Cour d'appel de Rennes, statuant sur le litige opposant la Société des Automobiles...