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...SCP NEVEU SUDAKA ET ASSOCIES...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 16 mars 2006, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 octobre 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le permis de lotir délivré tacitement le 7 octobre 2004 à M. Y par le préfet de la Dordogne ; 2° de rejeter la demande de M. Z tendant à l'annulation de cette décision ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de...

...SCP NEVEU - SUDAKA ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 2003, présentée pour la société DURAND STRUCTURES dont le siège social est sis BP 9, zone industrielle Le Bosc à Fleurance 32500, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, par la SCP Moulette - Saint-Ygnan - Van Hove ; La société DURAND STRUCTURES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Poitiers n° 011206 / 011988 / 021153 du 9 juillet 2003 la condamnant à verser à l'Etat une indemnité de 228.042,80...

39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2011, sous le n° 11LY01395, la décision en date du 23 mai 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, à la demande de la SOCIETE LAMY et de la SOCIETE PITANCE, a : 1° annulé l'arrêt n° 08LY00162 du 18 février 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Lyon du 8 novembre 2007, en tant qu'il n'a fait que...

18-03-02-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. 39-05 Marchés et contrats... ...SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2011, présentée pour le Centre hospitalier de la région d'Annecy CHRA, dont le siège est 1 avenue de l'hôpital Metz-Tessy à Pringy 74374 ; Le Centre hospitalier de la région d'Annecy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703499, 0703500, 0703502, 0800653, 0800654, 0801520, 0801538, 0804097, 0804098, 0901045 et 0901046 du 12 avril 2011, par lequel le Tribunal...

...SCP NEVEU SUDAKA ET ASSOCIES...Vu, enregistrée le 2 juillet 1999, la requête présentée par Mme Christine X, demeurant ... par Me GLORIEUX-KERGALL ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 29 avril 1999 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; ........................................................................................................... Classement CNIJ...

...SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE SCEAUX, représentée par son maire, par la SCP Neveu, Sudaka et Associés ; La COMMUNE DE SCEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9902888/7 et 9919235/7 en date du 11 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé le permis de construire délivré le 17 décembre 1998 à Mme Y... ainsi que, par voie de conséquence, le permis de construire modificatif accordé le 8 septembre 1999 au même pétitionnaire et, d'autre part, a...

...SCP NEVEU SUDAKA ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2000 sous le n° 00PA02366, présentée pour Mme Yvonne X, demeurant ..., par Me DRAGO ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99846 en date du 9 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Bougival en date du 2 décembre 1998 rejetant sa demande de permis de construire ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° d'ordonner au maire de la commune de Bougival de statuer à nouveau sur sa...

...SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES...Vu, I, la requête n° 05PA00814, enregistrée le 25 février 2005, présentée pour la commune de CLICHY-la-GARENNE, représentée par son maire, par la SCP Neveu, Sudaka et associés ; la commune de CLICHY-la-GARENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-14292 du 29 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M. Brahim Y, la décision en date du 30 mars 2004, du maire de Clichy-la-Garenne, ordonnant la fermeture à minuit, au lieu de trois heures du matin, du commerce d'alimentation Supérette Souchal qu'il...

39-03-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence... ...SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES...Vu la décision n° 343017 du 13 juin 2012, enregistrée le 4 juillet 2012, par laquelle le Conseil d'Etat renvoyé à la Cour le jugement de la requête présentée pour le syndicat mixte pour la production de chaleur à Bondy SMPDC, dont le siège est Hôtel de Ville, esplanade Claude Fuzier à Bondy 93143 ; le syndicat requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0317852/6-2 en date du 25 mars 2008, par...

...SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE, représentée par son maire en exercice, par Me Seevagen ; la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811113 du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, sur déféré du préfet des Hauts-de-Seine, la décision de son maire de ne pas organiser le service d'accueil des enfants lors de la grève du 20 novembre 2008 ; 2° de mettre à la charge de...