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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 juillet 2015, 14NT01511

...SCP NEVEU-SUDAKA et ASSOCIES...Vu, I. la requête n° 14NT01511, enregistrée le 10 juin 2014, ensemble le mémoire rectificatif, enregistré le 12 juin 2014, présentés pour Mme E...H..., née G...du Boisriou, demeurant..., et Mme C...G...du Boisriou, demeurant..., par Me Drago, avocat ; Mmes H...et G...du Boisriou demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202474 du 11 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Ploufragan du 13 décembre 2011 approuvant le plan local d'urbanisme...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 juillet 2014, 09VE04155

...SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES... 60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. Permis de construire. ...Vu l'arrêt, en date du 10 février 2011, par lequel la Cour administrative d'appel de céans, avant de statuer sur la requête de M. et Mme C...D..., enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 09VE04155, tendant à l'annulation du jugement n° 0602744 du 23 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que soit mis à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 juin 2014, 13VE03713

...SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES... 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ...Vu la requête et les mémoires de production, enregistrés respectivement le 16 décembre 2013, le 27 décembre 2013 et le 30 décembre 2013, présentés pour M. et Mme A...D..., demeurant..., par Me Sénéjean, avocat ; M. et Mme D... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210222 en date du 17 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 juin 2014, 12PA02869

...SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES... 39-03-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. ...Vu la décision n° 343017 du 13 juin 2012, enregistrée le 4 juillet 2012, par laquelle le Conseil d'Etat renvoyé à la Cour le jugement de la requête présentée pour le syndicat mixte pour la production de chaleur à Bondy SMPDC, dont le siège est Hôtel de Ville, esplanade Claude Fuzier à Bondy 93143 ; le syndicat requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0317852/6-2...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 07 février 2013, 10VE03836

...SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES... 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours. ...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'association l'AMICALE DES HABITANTS DU COEUR DE SCEAUX : QUARTIER CENTRE ET GLAISES Coeur de Sceaux, dont le siège est au 19 rue Voltaire à Sceaux 92330, Mme C...E..., demeurant..., et Mme G...B..., demeurant..., par la Selarl Genesis avocats ; l'AMICALE DES...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 07 février 2013, 11VE02342

...SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES... 01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration. Compétence liée. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE, représentée par son maire en exercice, par Me C... ; la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812161 en date du 28 avril 2011...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 07 novembre 2012, 11LY01470

...SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES... 18-03-02-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2011, présentée pour le Centre hospitalier de la région d'Annecy CHRA, dont le siège est 1 avenue de l'hôpital Metz-Tessy à Pringy 74374 ; Le Centre hospitalier de la région d'Annecy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703499, 0703500, 0703502, 0800653, 0800654, 0801520, 0801538, 0804097...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 février 2012, 11LY01395

...SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES... 39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2011, sous le n° 11LY01395, la décision en date du 23 mai 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, à la demande de la SOCIETE LAMY et de la SOCIETE PITANCE, a : 1° annulé l'arrêt n° 08LY00162 du 18 février 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Lyon du 8 novembre 2007, en tant qu'il...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 01 décembre 2011, 10VE01488

...SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES... 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement concerté ZAC. 68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement concerté ZAC. Création. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 11 mai 2010, présentée pour la SOCIETE CENTRALE D'ACHAT DES PROFESSIONNELS DE L'ELECTROMENAGER CAPROFEM, dont le siège...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 novembre 2011, 09VE00394

...SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES... 39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL SOL-UTION, dont le siège est 20, rue Georges Pompidou aux Essarts-le-Roi 78690, par Me Braud-Piel ; la SARL SOL-UTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701558 du 12 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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