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18-02-05 Comptabilité publique et budget. Budgets. Contrôle des budgets des collectivités territoriales par les chambres régionales des... ...SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeB..., M.C..., M. F...et M.A..., conseillers municipaux de la commune de Gallargues-le-Montueux, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du conseil municipal du 29 avril 2014 relative au budget général de la commune pour l'exercice 2014. Par une ordonnance n° 1402251 du 25 février 2015, le...
60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D...et Mme A... E...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à leur verser la somme de 45 000 euros en réparation des préjudices moral et matériel qu'ils ont subis, ainsi que la somme de 250 000 euros en réparation de la perte de chance d'éviter le décès de leur fille survenu le 20...
54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. ... ...SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° DP 034154 15A0114 du 31 août 2015 par lequel le maire de la commune de Mauguio s'est opposé à la déclaration préalable de régularisation qu'il avait déposée, concernant des travaux entrepris sur un immeuble situé sur un terrain cadastré DW n° 238 sis 105 chemin de la Couarche...
68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société civile immobilière SCI Marbac, a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler la délibération du 22 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Saint-Dionisy a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe la parcelle AA 36...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés des 27 février et 16 octobre 2012 par lesquels le maire de la commune de Vergèze a délivré un permis de construire et un permis de construire modificatif à M. D... et Mme E.... Par un jugement n° 1201912, 1203355 du 7 février 2014, le tribunal...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2013, présentée pour la commune de Frontignan, représentée par son maire en exercice, par la Selarl DL ; La commune de Frontignan demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104061 du 24 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de l'association pour la protection de l'aire d'appellation d'origine...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2013 sur télécopie confirmée le 12 suivant, présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par la SCP Bedel de Buzareingues-C... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104642 rendu le 3 octobre 2013 par le tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Pignan du 16 septembre 2011...
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2015 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 15MA00145, présentée pour Mme D...A..., demeurant ...par Me Andréani, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1405756 du 28 novembre 2014 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par la SCP d'avocats Bedel de Buzareingues-Boillot ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102144 du 3 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Pignan du 8 novembre...
68-024-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation pour... ...SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2013 présentée pour la SCCV Maurice Clavel, dont le siège se trouve 84 boulevard Camille Blanc à Sète 34200, par la société civile professionnelle d'avocats Bedel de Buzareingues, B...; La SCCV Maurice Clavel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101557 rendu le 7 février 2013 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa...