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...SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X..., qui avait vendu son fonds de commerce à M. et Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 24 janvier 2006 de l'avoir déboutée de ses demandes en "résiliation" d'un contrat verbal de prêt d'une somme de 100 000 francs qu'elle leur aurait consenti à cette occasion, et en paiement d'une somme de 14...

...SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 2008 la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la sociét...

...SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 13 mars 2007, que, se prétendant propriétaire exclusif, ou à tout le moins indivis, de la parcelle n° 601, M. X... a assigné les époux Y... qui lui dénient tout droit sur la parcelle, en vue de la démolition d'empiétements ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que tout indivisaire peut prendre les...

...SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 26 avril 2007, que M. et Mme X... ont sollicité le renouvellement du bail commercial qu'ils avaient conclu avec Mme Y... ; qu'en raison du refus qui leur a été opposé, M. et Mme X... ont assigné Mme Y... devant un tribunal de grande instance afin notamment de voir constater l'accord des parties pour un renouvellement du bail et condamner le bailleur en...

...SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 11 juillet 2007, que, le 23 septembre 1996, une société civile immobilière a été constituée entre Mme X..., son fils M. Lucien Paul Y... et les deux enfants majeurs de ce dernier, M. Z... et Mme Myriam Y... ; que ces derniers ont apporté chacun une somme en numéraire tandis que les deux premiers faisaient apport de la nue-propriété de divers biens immobiliers indivis ; que, le 20...

...SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 mai 2007, que M. Raymond X... , ses enfants, MM. Patrick, Bruno, Hervé X... et Mme Clotide Z..., ainsi que la société Unigroupe étaient associés de la société Saint-Michel ; que, dans le but d'apurer une partie du passif de cette société en vue de sa reprise, il a été procédé à une augmentation du capital social de 14 145 000 francs par imputation sur le compte courant de M. Raymond X... , puis à une...

...SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rennes, 6 novembre 2007, que M. Raymond X..., ses enfants MM. Patrick, Bruno, Hervé X... et Mme Clotide Z..., ainsi que la société Unigroupe étaient associés de la société Saint Michel ; que, dans le but d'apurer une partie du passif de cette société en vue de sa reprise, il a été procédé à une augmentation du capital social de 14 145 000 francs par imputation sur le compte courant de M. Raymond X..., puis à une réduction de capital de même montant par imputation des pertes...

...SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rennes, 6 novembre 2007, que M. Raymond X..., ses enfants MM. Patrick, Bruno, Hervé X... et Mme Clotilde Z..., ainsi que la société Unigroupe étaient associés de la société Saint Michel ; que, dans le but d'apurer une partie du passif de cette société en vue de sa reprise, il a été procédé à une augmentation du capital social de 14 145 000 francs par imputation sur le compte courant de M. Raymond X..., puis à une réduction de capital de même montant par imputation des pertes...

...SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3242-3 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'employeur doit prouver le paiement effectif du salaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé, en qualité de cuisinier, entre le 29 avril 1987 et le 30 avril 2004, par M. et Mme Y... qui exploitent un hôtel restaurant ; que soutenant qu'il n'avait pas été payé de ses salaires...

...SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 600 du code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le recours en révision formé par M. X... à l'encontre de deux décisions du juge aux affaires familiales le condamnant à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille et rejetant les demandes de suppression et d'augmentation de cette...