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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 11-27. 397, E 12-10. 103 et M 12-11. 581 ; Met hors de cause le syndicat des copropriétaires de la résidence La Cédraie et les vingt-neuf copropriétaires appelés à la cause ; Met hors de cause M. X... et Mme Y..., ès qualités, le Cabinet Z... et M. Z... ; Constate la déchéance des pourvois à l'égard de la société Eiffage travaux publics ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 21 septembre 2011, que...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Monod et Colin, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et des pourvois incidents, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, sans dénaturation, sans modifier l'objet du litige ni porter atteinte au principe de la contradiction, usant de son pouvoir de requalification des prétentions des parties, a pu considérer que l'action en revendication dont elle était saisie était en réalité une tierce...

...SCP Monod et Colin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 25 mai 1995, Alberto X..., a cédé à Patrick Y... les droits d'exploitation sur la photographie intitulée " le Che au béret et à l'étoile ", réalisé le 6 mars 1960 à La Havane et dont il est l'auteur ; que cette convention, prévue pour une durée de dix ans renouvelable et pour le monde entier, a été prorogée jusqu'au 25 mai 2008 par Mme Diana Z..., fille de X... et légataire universelle de l'artiste décéd...

...SCP Monod et Colin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par EDF en 1978, et en dernier lieu chargé d'affaire clientèle, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination et harcèlement et d'une demande tendant à l"annulation d'avertissements ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir dire qu'il avait fait l'objet d'un harcèlement moral et d'une...

...SCP Monod et Colin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, prétendant qu'en violation du contrat de téléphonie mobile qu'il avait conclu avec la société Orange France la société, celle-ci lui avait demandé paiement de sommes excédant de 184,88 euros le montant forfaitaire prévu, M. X... l'a assignée en remboursement de cette somme et en paiement de dommages-intérêts ; que la société a formé une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 58,17 euros ; Sur le moyen unique pris en sa...

...SCP Monod et Colin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 mars 2007, que M. X..., engagé à compter du 1er juillet 1999 en qualité d'agent de liaison par la société Havas voyages, devenue Thomas Cook voyages, a été licencié le 12 février 2003 ; Attendu que la société Thomas Cook voyages fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes, alors, selon le moyen...

...SCP Monod et Colin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 9 octobre 2007, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 241-3 4° du code de commerce, 591, 593 du code de procédure pénale...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Monod et Colin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la société Catering aérien développement et la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et forces de vente CFTC-CSFV et Mme X... ont saisi le tribunal d' instance pour demander l'annulation de la désignation de Mme Y... comme déléguée syndicale centrale faite le 25 juin 2007 par le syndicat CFTC transports ; Attendu que pour constater que...